DZ Avocats Expulsions

Procédure « Bail Commercial »

Depuis la réforme du 1er Janvier 2020 modifiée par décret du 11 décembre 2019, la procédure d’expulsion a été profondément réécrite par le législateur. En effet, le juge ainsi que le tribunal compétent ont changé. Par ailleurs, il est désormais obligatoire de recourir au ministère d’un avocat pour tout litige supérieur à 10.000 euros. Aussi, la complexification du droit intervenue par cette récente réforme incite les bailleurs institutionnels ou non, à plus de prudence dans la mise en œuvre de la procédure d’expulsion au risque de voir leur procédure jugée irrecevable.

C’est dans ce contexte anxiogène que DZAE se propose d’accompagner les propriétaires victimes de leur locataire défaillant à récupérer la jouissance de leur bien commercial.

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