DZ Avocats Expulsions

Procédure « Bail d’Habitation »

Depuis la réforme du 1er Janvier 2020 modifié par décret du 11 décembre 2019, la procédure d’expulsion a été profondément réécrite par le législateur. En effet, le juge ainsi que le tribunal compétent ont changé. Pour autant, cette réforme n’a pas aidé les bailleurs en ce qu’elle n’a pas réduit la durée de la trêve hivernale. Aussi, la complexification du droit intervenue par cette récente réforme incite les bailleurs institutionnels ou non, à plus de prudence dans la mise en œuvre de la procédure d’expulsion tant les sanctions pénales sont lourdes. Pour rappel, le nouvel article 226-4-2 du Code pénal dispose que l’expulsion illicite est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

C’est dans ce contexte anxiogène que DZAE se propose d’accompagner les propriétaires victimes de leur locataire défaillant à récupérer la jouissance de leur bien.

Nous contacter
Je démarre