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Avocat expulsion de locataire à Versailles : procédure devant le Tribunal judiciaire de Versailles

Mis à jour le 5 novembre 2026 — Par Me Avner Doukhan et Me Samuel Zeitoun, avocats au barreau de Paris.

En résumé : Loyers impayés, bail arrivé à terme, squat : à Versailles, toute expulsion passe par une décision du Tribunal judiciaire de Versailles. DZ Avocats, cabinet d’avocats parisien dont l’activité est consacrée à l’expulsion des locataires et à la récupération des loyers, assiste les propriétaires dont le bien dépend de cette juridiction, avec des honoraires forfaitaires et un suivi du dossier en ligne.

Le Tribunal judiciaire de Versailles : juridiction compétente pour les expulsions à Versailles

Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien loué. Pour Versailles et les communes de son ressort (Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Mantes-la-Jolie, Poissy, Les Mureaux, Rambouillet, Trappes, Montigny-le-Bretonneux), il s’agit du Tribunal judiciaire de Versailles, 5 place André Mignot, 78000 Versailles — Tél. 01 39 07 39 07, qui relève de la cour d’appel de Versailles. En bail d’habitation, c’est le juge des contentieux de la protection de ce tribunal qui connaît des demandes d’expulsion et de paiement des loyers ; en bail commercial, c’est le tribunal judiciaire en formation collégiale ou son juge des référés. Le département relève de la Préfecture des Yvelines, à laquelle l’assignation est notifiée et qui statue sur les demandes de concours de la force publique.

Comment se déroule une procédure d’expulsion à Versailles ?

La procédure commence par un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par un commissaire de justice. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le locataire dispose de six semaines pour régler. À défaut, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Versailles. L’assignation est notifiée à la Préfecture des Yvelines au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité, et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) du département est informée. Le juge constate la résiliation du bail, condamne le locataire au paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation, et ordonne l’expulsion. Après signification du jugement et commandement de quitter les lieux, le locataire dispose de deux mois pour partir ; s’il refuse, le commissaire de justice sollicite le concours de la force publique auprès du préfet.

Les audiences devant le Tribunal judiciaire de Versailles sont assurées par les avocats du cabinet, qui y plaident régulièrement.

Bail commercial : expulsion d’un locataire commerçant à Versailles

Le bail commercial obéit à ses propres règles : commandement de payer visant la clause résolutoire avec délai d’un mois (article L. 145-41 du code de commerce), possibilité de saisir le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour constater l’acquisition de la clause, délais de paiement pouvant suspendre ses effets, et absence de trêve hivernale pour les locaux commerciaux. Pour un bail commercial, la représentation par avocat devant le Tribunal judiciaire de Versailles est obligatoire. Le cabinet plaide le dossier et, lorsque les règles de postulation l’exigent, s’adjoint un confrère postulant du ressort de la cour d’appel de Versailles, sans surcoût d’honoraires pour le client.

Squatteurs et occupants sans droit ni titre à Versailles

Lorsque le bien est occupé par des squatteurs, deux voies existent : la procédure administrative de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 (mise en demeure préfectorale par la Préfecture des Yvelines après plainte et constat), réservée aux domiciles et aux locaux à usage d’habitation, et la procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Versailles, avec possibilité de suppression du délai de deux mois et de la trêve hivernale (articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). L’occupation frauduleuse d’un logement est par ailleurs un délit (article 315-1 du code pénal) puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende depuis la loi du 27 juillet 2023.

Honoraires pour une expulsion à Versailles

Expulsion d’un locataire d’habitation pour loyers impayés : forfait de 1 500 € TTC, deux audiences incluses (audience supplémentaire : 600 € TTC). Validation de congé (vente, reprise, motif légitime et sérieux) : 2 000 € TTC. Expulsion en bail commercial : 2 000 € TTC. Expulsion de squatteurs : devis sur demande. Les frais de commissaire de justice (commandement, assignation, significations) et les éventuels frais de déplacement hors Île-de-France sont précisés dans le devis et, pour l’essentiel, récupérables sur le locataire condamné aux dépens. Paiement en deux fois possible sans frais.

Pourquoi confier un dossier à Versailles à DZ Avocats ?

DZ Avocats n’intervient qu’en matière d’expulsion et d’impayés locatifs, pour le compte des bailleurs. Les honoraires sont forfaitaires et annoncés avant toute intervention. Les propriétaires éloignés de leur bien, qui résident à l’étranger ou dans une autre région, sont nombreux parmi les clients du cabinet : le dossier est entièrement géré à distance, de l’ouverture à l’exécution du jugement.

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour expulser un locataire à Versailles ?

Le Tribunal judiciaire de Versailles (5 place André Mignot, 78000 Versailles) est compétent pour les biens situés à Versailles et dans les communes de son ressort, notamment Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Mantes-la-Jolie, Poissy. Pour un bail d’habitation, l’affaire est jugée par le juge des contentieux de la protection ; pour un bail commercial, par le tribunal judiciaire.

Un avocat parisien peut-il plaider une expulsion à Versailles ?

Oui. Devant le juge des contentieux de la protection, pour un bail d’habitation, la représentation par avocat n’est pas obligatoire et un avocat inscrit à un barreau français peut assister son client devant n’importe quel tribunal judiciaire. Pour un bail commercial, les règles de postulation s’appliquent et le cabinet s’organise en conséquence.

Combien de temps dure une procédure d’expulsion à Versailles ?

Il faut compter six semaines après le commandement de payer, puis le délai d’audiencement du Tribunal judiciaire de Versailles (généralement deux à quatre mois), un à deux mois pour le jugement, deux mois après le commandement de quitter les lieux, et le délai d’octroi du concours de la force publique par la Préfecture des Yvelines. Aucune expulsion n’est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars (trêve hivernale), mais la procédure se poursuit pendant cette période.

Que faire face à des squatteurs à Versailles ?

Pour un domicile ou un logement meublé occupé sans droit ni titre, la procédure administrative de l’article 38 de la loi DALO permet de saisir le préfet (Préfecture des Yvelines) après dépôt de plainte et constat par un officier de police judiciaire ; le préfet met les occupants en demeure de quitter les lieux sous 24 heures minimum. À défaut, ou pour les autres locaux, une procédure judiciaire accélérée devant le Tribunal judiciaire de Versailles est engagée.

Votre bien est situé à Versailles ou dans l’une des communes du ressort du Tribunal judiciaire de Versailles ? Contactez DZ Avocats ou appelez le 01 83 62 97 58 pour un devis gratuit. Voir aussi : toutes nos pages par tribunal, le guide complet de la procédure d’expulsion et loyers impayés : la procédure en 2026.