Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de services « CGS » régissent toutes les commandes passées par le client pour un ou plusieurs service(s), tels que proposé(s) sur le site Internet : www.dz-avocats-expulsions.fr

Maître Avner DOUKHAN & Maître Samuel ZEITOUN ont décidé de mettre en commun, des compétences communes en matière d’expulsion locative. Dans le but, de répondre à un besoin croissant des justiciables. C’est dans ces conditions, qu’ils ont créé un réseau d’avocats dénommé : « DZ Avocats Expulsions ».

Maître Avner DOUKHAN et Maître Samuel ZEITOUN sont tous deux avocats au Barreau de PARIS.

Les cabinets de Maître Avner DOUKHAN et de Maître Samuel ZEITOUN sont situés au 186, Boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.

Article 2. Définitions

• Client : toute personne physique passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.
• Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case : « j’ai lu les conditions générales de services et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4.
• Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le Site : www.dz-avocats-expulsions.fr pour permettre au Site constitué de deux cabinets d’avocats de fournir le Service.
• Partenaire : tout prestataire, ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client.
• Parties : le Client, d’une part, et le Site, d’autre part.
• Prestataire : Tout professionnel ou société avec laquelle une convention a été passée avec par le réseau d’avocat « DZ Avocats Expulsions » constitué de : Maître Avner DOUKHAN et Maître Samuel ZEITOUN.
Tous deux prestataires de services. Pour fournir toutes les prestations techniques, et juridiques, ayant un lien direct ou indirect avec le site.
• Procédure : Ensemble des étapes entreprises par le Prestataire en vue de permettre au client de mener à son terme la procédure choisie par le client.
• Service : Les éléments composants le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 3 ci-après.
• Site : le site Internet www.dz-avocats-expulsions.fr, tel qu’édité par le Prestataire.

Article 3. Conditions du Service

3.1 Etapes de la Procédure

Le Prestataire met à la disposition du Client un outil technique permettant d’entamer une procédure d’expulsion en matière de bail d’habitation ou de bail commercial. Il permet également aux clients de solliciter la relecture de son bail par le réseau d’avocat « DZ Avocats Expulsions » constitué de : Maître Avner DOUKHAN et Maître Samuel ZEITOUN.

Pour ce faire, l’outil proposé par le Prestataire prévoit une procédure qui se déroule comme suit :
• Choix par le client du service proposé
• Renseignement des informations et envoi des documents par le Client sur le Site
• Renseignements et conseils sur la prestation de service sollicitée par le client
• Chargement des pièces annexes sur le Site Internet
• Rendu au client de la prestation de services sollicitée(suivi du commandement délivré par l’huissier ; rédaction du projet d’assignation ; prise de date devant le tribunal compétent ; plaidoirie ; suivi des opérations d’expulsion)
Le Service est accessible 24/7 et depuis l’étranger, il permet au client de connaitre en temps réel l’état d’avancement de son dossier.

3.2 Constitution du Dossier

a) Contenu du Dossier du Client

Le dossier se compose de l’attestation de propriété, de sa pièce d’identité, du bail, du décompte locatif, du commandement de payé, du projet d’assignation et du jugement.

Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives au dossier grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique « PIECES A FOURNIR » du Site.

Il est convenu que si le dossier est incomplet, le traitement du dossier ne pourra pas être optimal par Maître Avner DOUKHAN ou Maître Samuel ZEITOUN. La totalité des honoraires restera cependant entièrement due.

b) Envoi du Dossier par le Prestataire

Les actes effectués par le prestataire ainsi que le dossier sont imprimés en noir et blanc.

Article 4. Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne.
Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case : « J’ai lu les conditions générales de services et les accepte ».
Il dispose d’un délai de 14 jours en vertu de la loi dite HAMON pour se rétracter, et se verra rembourser s’il effectue sa demande de remboursement, dans le délai des 14 Jours, qui commence à courir à compter de son règlement par CB sur le site.
La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
• Ce courrier électronique comprend notamment une facture au réseau d’avocat « DZ Avocats Expulsions » constitué de : Maître Avner DOUKHAN et Maître Samuel ZEITOUN, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.
Pour le suivi de sa Commande ou tout éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire à l’adresse électronique suivante :
• Maître DOUKHAN : ad@doukhan-avocat.fr
• Maître ZEITOUN : contact@zeitounavocat.com
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un conflit d’intérêt ou un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGS.

Article 5. Prix et paiement des Honoraires d’Avocats

5.1 Prix

Se référer à la convention d’honoraires.

5.2 Frais de procédure & procédure d’appel

Le client est averti que les frais de procédure (huissier de justice notamment) et les éventuels honoraires en cas d’appel, ne sont pas compris dans le forfait proposé par le Prestataire.

Ces frais devront être réglés par le Client directement entre les mains de l’huissier de justice.

Concernant les éventuels frais ou honoraires en cas d’appel, le Client reconnait également qu’ils ne sont pas compris dans les honoraires fixés ci-dessus.

5.3 Modalités de paiement des deux cabinets d’Avocats

Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire, par chèque ou par virement.

La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Article 6. Obligations des Parties

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire fournit au Client un Service lui permettant de mettre en forme par ses propres moyens un dossier dans les différents domaines définis dans le site, en l’espèce : www.dz-avocats-expulsions.fr

Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.

Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance.

Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l’envoi des courriers.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l’ensemble des pièces relatives à la Procédure exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.
• Fournir au Prestataire les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit :
o En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s’engage à ne pas saisir d’informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier. Le cas échéant, le Client est informé qu’il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences.
o En remplissant le Dossier en toute bonne foi.
• Notifier, lui-même, au Site de son souhait éventuel d’interrompre la procédure. (Dans ce cas, les honoraires seront remboursés au prorata selon l’état d’avancement de la procédure)

Article 7. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents Partenaires. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

Le Prestataire transmet au client les informations et documents renseignés par le Client sans n’y apporter aucune modification.

Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l’opportunité d’utiliser le Service dans sa situation particulière.

Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la Procédure entreprise, l’avocat étant tenu par une obligation de moyen et non de résultat.

Le Client reconnaît que l’obligation du Prestataire au titre du Service est une obligation de moyen à l’exclusion et non de résultat.

Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au réseau d’avocat « DZ Avocats Expulsions » constitué de : Maître Avner DOUKHAN et Maître Samuel ZEITOUN. Au plus tard dans les 48 heures de la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Si toutefois, le client voulait élever une réclamation, il peut saisir le Tribunal Compétent afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il aurait subi.

Article 8. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications(Tel que défini par la jurisprudence constante).

Dans cette situation, le Prestataire informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 9 : Utilisation du Site et informations nominatives

L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Prestataire. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le Prestataire ne garantit pas que le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, que le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, que le Site ne contiendra aucun virus.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.

En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant aux adresses email de son avocat :

• Maître DOUKHAN : ad@doukhan-avocat.fr
• Maître ZEITOUN : contact@zeitounavocat.com
Plus particulièrement, lors de la Commande et de l’indication par le Client, de ses données personnelles, il lui est demandé de donner son autorisation :
• S’il souhaite recevoir les informations sur les Services du Prestataire,
• S’il accepte que ses données fassent l’objet d’échanges avec les partenaires du Prestataire ;
• Et en vue du paiement sécurisé assuré sur le Site.
A défaut d’accord exprès du Client en cliquant sur chacune des rubriques, le Prestataire s’engage à ne pas en faire une telle utilisation.

Article 10. Cession

Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur le Site ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans l’accord préalable et écrit du client.

Article 11. Confidentialité et informations confidentielles

Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l’autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu’avec l’autorisation préalable de cette dernière.

Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n’a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les dispositions du présent contrat, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le Client au Prestataire au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.

Maître Avner DOUKHAN et Maître Samuel ZEITOUN s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer la sécurité physique et logique des données personnelles et à les maintenir jusqu’à suppression desdites données.
Maître Avner DOUKHAN et Maître Samuel ZEITOUN s’engagent également à notifier aux Utilisateurs ainsi qu’à l’Autorité de contrôle compétente toute violation de données personnelles dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la découverte d’une telle violation.

Ces règles sont appliquées également par les Sous-traitants de Maître Avner DOUKHAN et Maître Samuel ZEITOUN.

Les informations transmises sur le Site sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal), par le secret des correspondances (article 226-15 du Code Pénal), et sont soumis aux règles de la profession d’avocat, quel que soit le destinataire ou l’expéditeur.

Ces règles, associées à la déontologie de la profession d’avocats, promettent un cadre de protection renforcé à l’ensemble des données (personnelles ou non) de l’Utilisateur.

Article 12. Cookie

Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (fichiers texte placés sur le disque dur du visiteur qui stockent des informations et consultable par le site).

Maître Avner DOUKHAN et Maître Samuel ZEITOUN informent l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur. Vous trouverez davantage d’informations au sujet de la procédure à suivre pour désactiver les cookies sur le site Internet du fournisseur de votre navigateur, depuis votre écran d’aide.

Vous pouvez également consulter http://www.allaboutcookies.org/fr/ pour plus d’informations sur les navigateurs les plus courants. Veuillez noter que si les cookies sont désactivés, les fonctions du Site sont susceptibles de ne pas toutes fonctionner comme prévu.

Seuls les cookies obligatoires au bon fonctionnement du site ne peuvent faire l’objet d’une opposition de la part de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur du Site refuse les cookies dit « fonctionnels », il reconnaît que des fonctions et fonctionnalités du site pourraient ne pas fonctionner correctement.

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Toutes les informations nécessaires sur les cookies sont disponibles sur http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.

Article 12. Droits des personnes concernées

Conformément aux dispositions du chapitre III « Droits de la personne concernée » du Règlement, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au réseau d’avocat « DZ Avocats Expulsions » constitué de : Maître Avner DOUKHAN et Maître Samuel ZEITOUN.

Conformément aux dispositions du même chapitre, l’utilisateur peut également s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement en s’adressant au réseau d’avocats « DZ Avocats Expulsions » constitué de : Maître Avner DOUKHAN et Maître Samuel ZEITOUN. Hors cadre contractuel, le consentement fourni au traitement de données peut être retiré à tout moment par la personne concernée en s’adressant au réseau d’avocats « DZ Avocats Expulsions » constitué de : Maître Avner DOUKHAN et Maître Samuel ZEITOUN

Le réseau d’avocats « DZ Avocats Expulsions » constitué de : Maître Avner DOUKHAN et Maître Samuel ZEITOUN informe également l’Utilisateur du Site que celui-ci dispose d’un droit de réclamation et de réparation si, au cours d’un traitement de données, il s’estime lésé par ledit traitement. Elle encourage à consulter le site de la CNIL pour plus d’information sur ce volet.

Article 13. Résiliation

Si l’une ou l’autre partie manque à l’une des ses obligations selon les présentes CGS, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

Article 14. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française.