Nos fiches pratiques2020-10-09T12:24:32+02:00
Dz Avocats Expulsions

Fiches pratiques

Quels documents dois-je envoyer à mon avocat ?2020-10-05T22:33:38+02:00
Les documents nécessaires au juge pour qu’il prononce l’expulsion de votre locataire sont les suivants :
  • Carte nationale d’identité / extrait K-bis
  • Bail
  • Décompte locatif
  • Autres (Courrier, commandement déjà signifié)
Puis-je payer en plusieurs fois ?2020-07-23T12:40:03+02:00

Oui ! vous avez la possibilité de régler les frais d’avocats en deux fois sans frais.

Pourquoi DZAE inclut deux audiences dans ses forfaits ?2020-07-23T12:40:16+02:00

Il est fréquent lors d’une procédure d’expulsion que le locataire sollicite un report de l’audience. En pratique, les juridictions n’autorisent qu’un report, c’est pourquoi DZAE, pour ne pas léser financièrement ses clients, inclut systématiquement deux audiences dans ses formules (l’audience de report et l’audience de plaidoirie).

Puis-je appeler mon avocat ?2020-07-23T12:41:51+02:00

Maître Avner Doukhan et Maître Samuel Zeitoun sont joignables du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 au 01 83 62 97 58

A quel moment je signe ma convention d’honoraires ?2020-09-09T15:48:12+02:00

L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, rend obligatoire la convention d’honoraires entre l’avocat et son client.
La convention d’honoraires permet de fixer les missions confiées par le client à son avocat et de déterminer ses honoraires. Elle est communiquée et signée avant le règlement des honoraires.

Que se passe-t-il si le locataire quitte les lieux avant l’audience de plaidoirie ?2020-07-23T12:45:08+02:00

Tout d’abord, il s’agit d’une excellente nouvelle pour vous car vous économiserez les frais d’huissier pour la mise en œuvre de l’expulsion et la réquisition éventuelle de la force publique. Toutefois, en l’absence de remise des clés par le locataire, une audience de plaidoirie demeure nécessaire pour faire acter juridiquement le départ du locataire et pour demander le paiement des sommes dues. Attention, mal avisé serait le propriétaire qui s’introduirait dans les locaux laissés par son preneur au risque de commettre une infraction pénale. Bien évidemment, si le locataire a remis ses clés et payé sa dette, DZAE vous remboursera les honoraires au prorata des démarches accomplies. (cf. convention d’honoraires)

Nous contacter
Je démarre
Aller en haut