Squat de logement : que faire ? La procédure et la loi du 27 juillet 2023
Découvrir son logement ou son local occupé par des squatteurs est une situation d’urgence. Depuis la loi du 27 juillet 2023, les propriétaires disposent d’outils renforcés et de sanctions pénales nettement plus lourdes. Le cabinet DZ Avocats Expulsions, à Paris, vous explique quoi faire — et vite.
Ce que dit la loi du 27 juillet 2023
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a créé un nouveau délit d’occupation frauduleuse. Aux termes de l’article 315-1 du code pénal, l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ; le maintien dans les lieux est puni des mêmes peines (texte sur Légifrance).
Le texte étend ainsi la protection au-delà du seul domicile, pour viser aussi les locaux professionnels et commerciaux, et alourdit sensiblement les sanctions.
La procédure administrative d’évacuation forcée (squat du domicile)
Lorsque le bien squatté constitue un domicile (résidence principale ou secondaire), le propriétaire peut saisir le préfet sur le fondement de la procédure d’évacuation forcée. Après dépôt de plainte, preuve de propriété et constat de l’occupation, le préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux puis ordonner l’évacuation, sans procès et en quelques jours. C’est la voie la plus rapide.
La voie judiciaire (autres locaux)
Lorsque la procédure administrative n’est pas ouverte (local qui n’est pas un domicile, conditions non réunies), il faut saisir le juge. Bonne nouvelle pour les bailleurs : lorsqu’une expulsion vise des squatteurs, le délai de deux mois après commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale ne s’appliquent pas (articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution).
Les réflexes à avoir immédiatement
- Déposer plainte sans délai au commissariat ;
- réunir les preuves de propriété (titre, taxe foncière) et de l’occupation ;
- faire établir un constat par commissaire de justice ;
- ne jamais tenter d’expulser soi-même par la force, ce qui exposerait le propriétaire à des poursuites.
Vendre un bien squatté : une alternative possible
Vendre un bien occupé illégalement est parfaitement légal et permet de tourner la page sans attendre l’issue de la procédure. Voir notre page : vendre son bien squatté.
Pourquoi agir avec un avocat ?
Le choix entre voie administrative et voie judiciaire, la constitution du dossier et le respect des formalités conditionnent la rapidité de l’évacuation. Le cabinet DZ Avocats Expulsions intervient en urgence à Paris et en Île-de-France. Voir aussi : avocat en expulsion à Paris et en Île-de-France.
Questions fréquentes
Quelles sanctions encourent les squatteurs depuis 2023 ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour l’introduction comme pour le maintien dans un local d’habitation, commercial, agricole ou professionnel (article 315-1 du code pénal).
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non. La trêve hivernale et le délai de deux mois après commandement de quitter les lieux ne s’appliquent pas aux occupants entrés par manœuvres, menaces ou voies de fait.
Combien de temps pour évacuer un squat ?
Par la voie administrative préfectorale, l’évacuation peut intervenir en quelques jours ; par la voie judiciaire, les délais sont plus longs mais restent allégés par rapport à une expulsion locative classique.
Votre bien est squatté ? Contactez le cabinet en urgence.