Nos succès
Une sélection de décisions obtenues par DZ Avocats en matière d’expulsion de locataires, de loyers impayés et de baux commerciaux — présentées sous forme anonymisée, seuls les noms des parties étant masqués.
Succès obtenusDécisions favorables dans les principaux contentieux d’expulsion et de recouvrement.
Preuves consultablesLes décisions les plus significatives sont consultables en PDF ; seuls les noms et prénoms des parties sont anonymisés.
Lisibilité préservéeLe dispositif, les motifs et les condamnations restent consultables.
Des résultats présentés avec sobriété et confidentialité
Les décisions publiées le sont dans une version anonymisée, en conservant la lisibilité de la décision. Les noms et prénoms des parties au litige sont masqués ; le reste demeure consultable afin d’apprécier concrètement le résultat obtenu.
Des succès concrets dans les dossiers d’expulsion
239 décisions et résultats obtenus par le cabinet, présentés de façon anonymisée et classés de la plus récente à la plus ancienne. Pour chaque dossier : la juridiction, ce qui a été obtenu et, lorsque la décision le précise, les sommes en jeu. Les dates sans jour correspondent à des décisions dont seule l’année ou le mois est connu avec certitude.
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2026
Appel adverse déclaré caduc : le jugement devient définitif
Cour d’appel – magistrat de la mise en état
Après une décision favorable obtenue contre une société locataire et sa dirigeante, celles-ci avaient interjeté appel. La caducité de l’appel a été constatée : le jugement est définitif et l’exécution forcée se poursuit malgré la demande adverse de suspension.
Arrêt favorable au bailleur en appel d’un jugement d’expulsion
Cour d’appel de Paris (pôle 4 – chambre 4)
La cour d’appel statue en faveur du bailleur sur l’appel formé contre le jugement de première instance. L’arrêt est transmis au commissaire de justice pour signification et exécution.
Jugement favorable : congé et impayés, résiliation du bail
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Dans un dossier combinant congé et impayés de loyers, le tribunal fait droit aux demandes du bailleur. Le client a salué « la ténacité et l’efficacité » du cabinet dans une affaire « qui n’était pas gagnée d’avance ». Jugement en cours de signification.
Résiliation et expulsion prononcées malgré l’opposition du locataire
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection fait droit à la demande d’acquisition de la clause résolutoire et ordonne l’expulsion. Le locataire a interjeté appel ; le jugement est exécutoire et a été remis au commissaire de justice pour signification.
Congé validé et impayés : jugement favorable au bailleur
Tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne
Procédure engagée après délivrance d’un congé et d’un commandement de payer. Le tribunal statue en faveur du bailleur ; le jugement a été transmis au commissaire de justice pour signification le 23 octobre 2026.
La cour d’appel confirme le jugement d’expulsion
Cour d’appel de Versailles
Les locataires avaient fait appel du jugement de résiliation de bail et d’expulsion rendu en février 2025. La cour confirme intégralement la décision de première instance ; l’expulsion peut être poursuivie.
Bail verbal : résiliation et expulsion obtenues à Sedan
Tribunal de proximité de Sedan
En l’absence de bail écrit signé, le cabinet a établi l’existence d’un bail verbal (quittances, échanges, virements) et obtenu un jugement favorable. La copie exécutoire a été déposée le 7 octobre 2026 à l’étude du commissaire de justice pour signification.
Bail commercial : résiliation et expulsion de la société locataire
Tribunal judiciaire de Paris – juge des référés
Après commandement de payer visant la clause résolutoire, le juge des référés constate la résiliation du bail commercial et ordonne l’expulsion de la société locataire. Décision transmise pour signification le 23 septembre 2026.
Bail commercial : expulsion ordonnée, commandement de quitter délivré
Tribunal judiciaire – juge des référés (bail commercial)
Ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ordonnant l’expulsion. Signifiée le 19 octobre 2026 avec commandement de quitter les lieux le 22 octobre 2026.
Expulsion du logement et du parking, commandement de quitter délivré
Tribunal de proximité de Saint-Denis
Jugement de résiliation du bail pour impayés incluant l’expulsion de la place de stationnement louée accessoirement. Signifié le 28 septembre 2026, commandement de quitter les lieux délivré le 13 octobre 2026.
Congé et impayés : résiliation du bail prononcée après trois audiences
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Malgré plusieurs renvois sollicités par la partie adverse, le tribunal fait droit aux demandes du bailleur fondées sur le commandement de payer et le congé. Jugement transmis pour signification le 8 septembre 2026.
Clause résolutoire acquise : expulsion ordonnée (SCI bailleresse)
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire pour impayés et ordonne l’expulsion du locataire au profit de la SCI bailleresse. Jugement transmis au commissaire de justice pour signification le 8 septembre 2026.
Condamnation du locataire parti en cours de procédure
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
La locataire ayant quitté les lieux en mai 2026, le tribunal statue néanmoins sur la dette locative et condamne la défenderesse au paiement des sommes dues au bailleur.
Caducité de l’appel : le jugement d’expulsion devient définitif
Cour d’appel de Paris
L’appel interjeté par la partie adverse contre le jugement du 17 novembre 2025 a été déclaré caduc par la cour d’appel de Paris. Le jugement est définitif et pleinement exécutoire : saisies-attributions engagées contre la société locataire et l’occupante.
Congé validé et nuisances : expulsion ordonnée au fond
Tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés
Après un congé délivré en 2024 et une procédure au fond portant sur le congé et des troubles de voisinage, le tribunal statue en faveur de la SCI bailleresse. Jugement revêtu de la formule exécutoire signifié le 27 août 2026.
Bail commercial : expulsion de la société, caution attraite
Tribunal judiciaire d’Évry – juge des référés
Le juge constate la résiliation du bail commercial et ordonne l’expulsion de la société locataire, la caution personnelle étant attraite à la procédure. Jugement signifié le 14 septembre 2026, commandement de quitter délivré le 20 octobre 2026 ; réquisition de la force publique possible dès le 6 novembre 2026.
Deux jugements d’expulsion le même jour pour un même bailleur (1/2)
Tribunal judiciaire d’Évry – juge des contentieux de la protection
Première des deux procédures engagées par un bailleur contre deux locataires distincts, la dette cumulée avoisinant 20 000 €. Le tribunal fait droit aux demandes ; le jugement a été transmis pour signification le 18 août 2026.
Dette cumulée des deux dossiers ≈ 20 000 €
Deux jugements d’expulsion le même jour pour un même bailleur (2/2)
Tribunal judiciaire d’Évry – juge des contentieux de la protection
Seconde procédure du même bailleur, le locataire étant introuvable (signification par procès-verbal de recherches). Jugement favorable transmis au commissaire de justice pour signification le 18 août 2026.
Expulsion ordonnée et 12 900 € d’indemnités d’occupation
Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
L’occupante est condamnée à verser 12 900 € d’indemnités d’occupation échues (43 mois) et 300 € par mois jusqu’à la libération des lieux ; son expulsion est ordonnée. Jugement signifié le 28 août 2026 avec commandement de quitter, réquisition de la force publique le 3 novembre 2026.
12 900 € d’indemnités échues + 300 €/mois
Bail commercial : résiliation et expulsion en référé
Tribunal judiciaire de Paris – juge des référés
Après commandement de payer visant la clause résolutoire, le juge des référés constate la résiliation du bail commercial et ordonne l’expulsion. Ordonnance transmise pour signification le 10 juillet 2026.
Résiliation du bail et expulsion, dette de près de 29 000 €
Tribunal judiciaire – juge des contentieux de la protection
Une bailleresse particulière subissait des impayés depuis plusieurs mois. Clause résolutoire acquise, expulsion ordonnée et condamnation de la locataire au paiement de l’arriéré ; l’appel n’est pas suspensif.
≈ 29 000 € de dette locative à la date du jugement
Occupation sans droit ni titre : expulsion ordonnée au fond
Tribunal de proximité de Vanves
Après un échec en référé, le cabinet a réassigné au fond et obtenu l’expulsion de l’occupante sans droit ni titre. Jugement signifié le 16 juillet 2026 avec commandement de quitter les lieux ; réquisition de la force publique possible à compter du 16 septembre 2026.
Impayés et défaut d’assurance : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail prononcée après commandement de payer et commandement de justifier d’une assurance. Jugement signifié le 4 août 2026 avec commandement de quitter les lieux.
Jugement d’expulsion obtenu après relance du tribunal
Tribunal de proximité de Sucy-en-Brie
Le tribunal fait droit aux demandes du bailleur à l’issue de l’audience du 9 avril 2026. Décision transmise pour signification le 29 juin 2026.
Expulsion ordonnée en référé pour un bailleur associatif
Tribunal judiciaire – ordonnance de référé
Une association gestionnaire de logements à vocation sociale faisait face à une résidente en impayé. Ordonnance d’expulsion et condamnation au paiement de la dette, devenue définitive ; exécution engagée pour la libération des lieux et le recouvrement.
Bail verbal reconstitué : résiliation et expulsion obtenues
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Le bail écrit ayant été égaré, le cabinet a établi l’existence du bail à partir des quittances et obtenu la résiliation et l’expulsion. Jugement signifié le 23 septembre 2026 avec commandement de quitter les lieux.
Délais refusés, astreinte et article 700
Juge de l’exécution
L’occupante d’un logement, déjà condamnée à quitter les lieux, demandait des délais supplémentaires. Demande rejetée en totalité ; maintien dans les lieux assorti d’une astreinte de 50 € par jour de retard ; 1 500 € au titre de l’article 700 alloués aux propriétaires.
Astreinte 50 €/jour ; article 700 : 1 500 €
Dette locative et article 700 obtenus après départ du locataire
Tribunal de proximité de Pantin
Le locataire ayant restitué les clés avant l’audience, le bailleur a maintenu ses demandes en paiement : le tribunal le condamne à régler la dette locative et une indemnité au titre de l’article 700. Jugement transmis pour signification le 11 juin 2026.
11 000 € effectivement recouvrés après jugement
Exécution par commissaire de justice
Un jugement avait condamné un locataire au paiement de sa dette envers une SCI. Saisie diligentée par le commissaire de justice : 11 000 € reversés à la bailleresse ; le solde reste poursuivi.
11 000 € recouvrés
Expulsion ordonnée, commandement de quitter délivré
Tribunal judiciaire d’Évry (Étampes) – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail pour impayés et expulsion ordonnée. Jugement signifié le 23 juin 2026 avec commandement de quitter les lieux ; demande d’indemnisation de l’État préparée après échec de la réquisition de la force publique.
Expulsion ordonnée : le locataire part et solde sa dette
Tribunal judiciaire de Pontoise – juge des contentieux de la protection
Jugement de résiliation et d’expulsion signifié le 17 juin 2026 avec commandement de quitter. Le locataire a quitté le logement le 9 juillet 2026 et réglé l’intégralité des loyers impayés.
Expulsion d’un commerçant défaillant et condamnation aux loyers
Tribunal judiciaire
Une SCI bailleresse poursuivait la résiliation d’un bail commercial pour loyers impayés ; le locataire et son conseil ne se sont pas présentés à l’audience. Expulsion ordonnée et condamnation au paiement de la dette locative ; concours de la force publique requis dès l’été 2026.
Bail verbal : jugement favorable au bailleur
Tribunal de proximité de Saint-Denis
Procédure au fond engagée sur le fondement d’un bail verbal. Le tribunal statue en faveur du bailleur ; le jugement est transmis au commissaire de justice pour signification.
Vente à réméré : expulsion de l’ancien propriétaire occupant
Tribunal de proximité de Courbevoie
Après sommation de quitter et de payer, le tribunal ordonne l’expulsion de l’occupant maintenu sans titre à la suite d’une vente à réméré et le condamne au paiement. Jugement signifié le 1er juin 2026, commandement aux fins de saisie-vente délivré en mai 2026.
Squat : expulsion des occupants sans droit ni titre
Tribunal judiciaire de Melun
Après identification des occupants par requête aux fins de constat, le tribunal ordonne leur expulsion. Jugement signifié le 17 juin 2026, commandement de quitter le 18 juin, réquisition de la force publique le 15 juillet 2026.
Expulsion ordonnée après deux audiences
Tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne
Le juge des contentieux de la protection fait droit aux demandes de la SCI bailleresse (résiliation du bail, expulsion, condamnation). Jugement transmis au commissaire de justice pour signification.
Condamnation du locataire et de sa caution, expulsion ordonnée
Tribunal de proximité de Charenton-le-Pont
À l’issue d’une procédure ayant nécessité cinq audiences, le tribunal prononce la résiliation du bail et condamne le locataire ainsi que la caution. Jugement transmis pour signification ; requête en rectification d’erreur matérielle déposée.
Expulsion ordonnée : reprise des lieux le 17 septembre 2026
Tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 9 juillet 2026 avec commandement de quitter les lieux ; reprise des lieux effectuée le 17 septembre 2026.
Locaux abandonnés : condamnation au paiement des loyers
Tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne
Les locataires ayant quitté les lieux sans préavis, le bailleur a été autorisé à reprendre le logement et a obtenu la condamnation des locataires au paiement de l’arriéré. Jugement transmis pour signification.
JEX : décision favorable, expulsion réalisée le 9 juin 2026
Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny
Saisi par le locataire après le jugement d’expulsion du 31 juillet 2025, le juge de l’exécution rend une décision favorable au bailleur. Le concours de la force publique est accordé et la reprise des lieux intervient le 9 juin 2026.
Bail commercial : la cour d’appel confirme l’expulsion
Cour d’appel de Versailles
La société locataire, placée en redressement judiciaire, avait fait appel de l’ordonnance de référé du 25 mars 2025. La cour statue en faveur de la SCI bailleresse ; l’expulsion avait déjà été exécutée le 15 décembre 2025.
Demande de délais du locataire rejetée par le juge de l’exécution
Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris
Le locataire sollicitait des délais pour quitter les lieux après le jugement d’expulsion du 30 octobre 2025. Le juge de l’exécution rejette la demande ; le locataire a restitué les clés.
Expulsion ordonnée : reprise des lieux le 15 juillet 2026
Tribunal de proximité de Vanves
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 17 avril 2026 avec commandement de quitter, réquisition de la force publique le 26 juin 2026 et reprise des lieux le 15 juillet 2026.
Clause résolutoire acquise : expulsion ordonnée (SCI bailleresse)
Tribunal judiciaire de Bobigny – juge des contentieux de la protection
Le tribunal constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion. Jugement signifié le 7 avril 2026, commandement de quitter le 15 avril, réquisition de la force publique le 16 juin 2026 ; expulsion programmée le 14 septembre 2026.
Résiliation du bail et expulsion ordonnées
Tribunal de proximité de Gonesse
Le juge des contentieux de la protection fait droit aux demandes du bailleur après commandement de payer et assignation. Jugement remis au commissaire de justice pour délivrance du commandement de quitter les lieux.
Expulsion ordonnée, jugement transmis pour exécution
Tribunal judiciaire d’Évry – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail pour impayés et expulsion prononcées à l’issue de l’audience du 8 janvier 2026. Décision transmise au commissaire de justice pour signification et exécution.
Bail commercial : expulsion et saisie-attribution sur la société
Tribunal judiciaire de Paris – juge des référés
Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial et ordonne l’expulsion. Jugement signifié le 28 mars 2026 ; commandement de quitter délivré le 12 août, saisie-attribution pratiquée le 17 septembre et réquisition de la force publique le 21 octobre 2026.
Squat : expulsion ordonnée et réalisée le 27 octobre 2026
Tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine
Après sommation interpellative et assignation d’occupants non identifiés, le tribunal ordonne l’expulsion. Jugement signifié le 5 mai 2026 avec commandement de quitter ; concours de la force publique obtenu et expulsion réalisée le 27 octobre 2026.
Expulsion ordonnée, concours de la force publique requis
Tribunal de proximité de Gonesse
Résiliation du bail et expulsion prononcées après deux audiences. Jugement signifié le 6 juin 2026 avec commandement de quitter les lieux ; concours de la force publique sollicité à compter du 15 octobre 2026.
Jugement favorable : les locataires quittent les lieux
Tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye
Procédure en résiliation de bail pour impayés, la locataire ayant signé deux baux sous des signatures différentes. Le tribunal statue en faveur du bailleur ; les locataires ont libéré le logement.
L’État condamné pour refus de concours de la force publique
Tribunal administratif
Une propriétaire disposait d’un jugement d’expulsion définitif que la préfecture n’avait pas fait exécuter. Responsabilité de l’État retenue : indemnisation de la propriétaire et 1 500 € de frais de procédure mis à la charge de l’État.
Indemnisation + 1 500 € de frais
Expulsion ordonnée : départ des locataires le 23 juillet 2026
Tribunal de proximité de Longjumeau
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié les 21 avril et 11 mai 2026 avec commandements de quitter les lieux ; les locataires sont partis le 23 juillet 2026 et l’état des lieux de sortie a été dressé.
Impayés, défaut d’assurance et nuisances : résiliation du bail
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Le tribunal fait droit aux demandes du bailleur fondées sur les impayés, le défaut d’assurance et les troubles de voisinage. Jugement transmis au commissaire de justice pour signification le 6 mars 2026.
Expulsion ordonnée : remise des clés et reprise des lieux
Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 24 avril 2026, commandement de quitter le 15 juillet ; le locataire a remis les clés et le procès-verbal de reprise des lieux a été dressé le 22 septembre 2026.
Expulsion ordonnée et condamnation du locataire et de la caution
Tribunal de proximité de Saint-Denis
Résiliation du bail pour impayés et expulsion prononcées, le locataire et sa caution étant condamnés au paiement. Jugement signifié le 9 mars 2026 ; commandement de quitter possible à compter du 10 septembre 2026 et saisies des comptes envisagées.
Dette locative ≈ 11 000 € (septembre 2026)
Résiliation du bail et expulsion ordonnées
Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt
Le juge des contentieux de la protection fait droit aux demandes du bailleur après deux audiences. Jugement transmis au commissaire de justice pour signification le 19 février 2026.
Clause résolutoire acquise : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail pour impayés et expulsion prononcées à l’issue de l’audience du 11 décembre 2025. Jugement transmis au commissaire de justice pour signification le 2 mars 2026.
Bail meublé hors loi de 1989 : expulsion ordonnée et exécutée
Tribunal de proximité de Sucy-en-Brie
Sur le fondement d’une clause résolutoire à délai d’un mois, le tribunal ordonne l’expulsion de l’occupant. Jugement signifié le 25 février 2026 avec commandement de quitter ; concours de la force publique accordé et expulsion réalisée le 12 août 2026.
Bail commercial : résiliation et expulsion du restaurant locataire
Tribunal judiciaire de Paris – juge des référés
Le juge des référés constate l’acquisition de la clause résolutoire et ordonne l’expulsion de la société locataire. Ordonnance signifiée le 19 février 2026, commandement de quitter le 6 mars et réquisition de la force publique le 10 mars 2026 ; demande d’indemnisation de l’État déposée en juin 2026.
Congé pour reprise validé : expulsion ordonnée avec délai de six mois
Tribunal judiciaire de Bobigny – juge des contentieux de la protection
Congé pour reprise validé et expulsion ordonnée ; 500 € au titre de l’article 700. Le juge a accordé un délai de six mois pour quitter les lieux et rejeté la demande d’arriéré.
Article 700 : 500 €
Défaut d’exploitation : expulsion de la société locataire en référé
Tribunal judiciaire de Paris – juge des référés
Le bailleur commercial invoquait le défaut d’exploitation des locaux. Le juge des référés ordonne l’expulsion ; ordonnance signifiée le 21 janvier 2026 et réquisition de la force publique déposée le 11 mars 2026.
Expulsion ordonnée, concours de la force publique accordé
Tribunal de proximité de Gonesse
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 17 février 2026 avec commandement de quitter les lieux ; le concours de la force publique a été accordé par la préfecture.
Congé validé : expulsion ordonnée et saisie-vente engagée
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Le tribunal valide le congé délivré en juin 2024 et ordonne l’expulsion. Jugement signifié le 27 janvier 2026 avec commandement de quitter les lieux et commandement aux fins de saisie-vente ; réquisition de la force publique le 7 avril 2026.
Résiliation du bail et expulsion de deux colocataires
Tribunal judiciaire de Bobigny – juge des contentieux de la protection
Jugement de résiliation et d’expulsion rendu à l’encontre des deux locataires. Signifié le 6 mars 2026, commandement de quitter les lieux délivré le 23 mars 2026.
2025
Expulsion ordonnée et injonction de payer contre la caution
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 12 janvier 2026, commandement de quitter le 15 janvier ; expulsion programmée au 30 juillet 2026, demande d’indemnisation de l’État et injonction de payer contre la caution engagées.
Condamnation au paiement de l’arriéré après départ du locataire
Tribunal de proximité de Pantin
Le locataire ayant quitté les lieux en juin 2025, le bailleur a obtenu sa condamnation au paiement de la dette locative.
Bail commercial : jugement favorable au bailleur
Tribunal judiciaire de Créteil
Après un second commandement de payer régularisé, le tribunal statue en faveur du bailleur commercial. Décision originale remise au client pour exécution.
Congé validé : expulsion ordonnée, indemnité d’occupation réglée
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Le tribunal valide le congé délivré par la bailleresse et ordonne l’expulsion des locataires (« excellente nouvelle » saluée par la cliente). Jugement signifié le 6 février 2026 avec commandement de quitter, réquisition de la force publique le 20 avril 2026 ; les occupants règlent l’indemnité d’occupation.
Expulsion ordonnée après obtention d’une date d’audience rapprochée
Tribunal de proximité de Gonesse
Le cabinet a obtenu une audience avancée de plusieurs mois. Jugement de résiliation et d’expulsion transmis pour signification le 8 décembre 2025 ; commandement de quitter et réquisition de la force publique le 23 mars 2026.
Expulsion ordonnée : reprise des lieux le 11 août 2026
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 12 décembre 2025, commandement de quitter et saisie-vente le 17 décembre, réquisition de la force publique le 24 février 2026 ; reprise des lieux le 11 août 2026 et demande d’indemnisation de l’État déposée.
Condamnation au paiement des impayés et saisie-attribution
Tribunal judiciaire de Paris
Le bailleur a obtenu la condamnation du locataire au paiement de l’arriéré locatif. Jugement signifié le 23 janvier 2026 et saisie-attribution pratiquée le même jour.
Référé : expulsion ordonnée, le locataire quitte les lieux
Tribunal de proximité de Puteaux
Le bailleur a opté pour le référé afin d’obtenir une date rapprochée. L’ordonnance constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion ; signifiée le 26 mai 2026 avec commandement de quitter, le locataire a libéré les lieux.
Référé : expulsion ordonnée et mise en demeure de la préfecture
Tribunal de proximité de Puteaux
Ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion. Signifiée le 17 avril 2026, commandement de quitter le 29 avril, réquisition de la force publique le 7 juillet 2026 ; la préfecture a été mise en demeure d’accorder son concours.
Référé : ordonnance d’expulsion après congé et commandement de payer
Tribunal de proximité de Courbevoie
Le juge des référés fait droit aux demandes de la bailleresse. L’ordonnance a été remise à la cliente le 2 décembre 2025 pour en poursuivre l’exécution.
Condamnation de la société locataire et de l’occupante (appel caduc)
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Le tribunal condamne la société locataire et l’occupante au titre des impayés et du congé. L’appel adverse a ensuite été déclaré caduc par la cour d’appel de Paris, rendant le jugement définitif ; saisies-attributions engagées.
Congé et impayés : expulsion ordonnée et exécutée
Tribunal de proximité de Courbevoie
Le tribunal fait droit aux demandes des bailleurs (congé et commandement de payer). Jugement signifié le 8 décembre 2025 ; tentative d’expulsion le 10 mars 2026 puis expulsion réalisée avec le concours de la force publique.
Expulsion ordonnée et réalisée le 24 juillet 2026
Tribunal de proximité du Raincy
Après plusieurs renvois, résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 29 décembre 2025, commandement de quitter le 9 janvier 2026, concours de la force publique accordé le 23 mars et expulsion réalisée le 24 juillet 2026.
Expulsion ordonnée, force publique requise et indemnisation engagée
Tribunal de proximité de Gonesse
Résiliation du bail et expulsion prononcées après une note en délibéré produisant le bail antérieur. Jugement signifié le 3 février 2026 avec commandement de quitter, réquisition de la force publique le 23 avril 2026 et demande d’indemnisation de l’État proposée.
Expulsion ordonnée, réquisition de la force publique
Juge des contentieux de la protection
Le cabinet a assuré la plaidoirie sur une assignation délivrée par le commissaire de justice du bailleur. Jugement signifié le 12 décembre 2025, commandement de quitter le 16 décembre et réquisition de la force publique le 24 février 2026.
Congé et impayés : expulsion ordonnée, saisie-attribution pratiquée
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 5 décembre 2025, commandement de quitter le 9 décembre, saisie-attribution bancaire le 10 décembre et réquisition de la force publique le 12 février 2026.
Expulsion ordonnée : clés remises et reprise des lieux
Tribunal de proximité de Saint-Denis
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 5 novembre 2025, commandement de quitter le 10 décembre ; le locataire a remis les clés et la reprise des lieux est intervenue le 14 janvier 2026.
Bail commercial : expulsion et conversion de la saisie conservatoire
Tribunal judiciaire de Melun
Après trois audiences, le tribunal fait droit aux demandes de la SCI bailleresse contre la société locataire. Jugement signifié le 12 décembre 2025 ; la saisie conservatoire de créance a été convertie en saisie-attribution le 20 janvier 2026.
Bail commercial : jugement favorable contre la société locataire
Tribunal judiciaire d’Évry
Après signification par procès-verbal de recherches, le tribunal statue en faveur du bailleur commercial. Jugement signifié le 9 décembre 2025 ; la société locataire a ensuite été placée en liquidation judiciaire.
Condamnation du locataire et de sa caution, expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Béziers – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail et condamnation solidaire du locataire et de sa caution, avec délais de paiement. Jugement signifié les 14 et 15 octobre 2025 ; commandement de quitter délivré le 26 janvier 2026 faute de respect des délais.
Expulsion ordonnée : le locataire quitte les lieux et signe un accord
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 21 octobre 2025, commandement de quitter le 22 octobre et réquisition de la force publique le 27 janvier 2026 ; le locataire a quitté les lieux et un accord de paiement a été signé.
Congé pour vente et impayés : jugement favorable au bailleur
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Procédure fondée sur un congé pour vente et des impayés de loyers. Le tribunal statue en faveur des bailleurs ; jugement signifié le 21 novembre 2025.
Bail commercial : expulsion ordonnée, appel adverse radié
Tribunal judiciaire de Bobigny
Résiliation du bail commercial et expulsion prononcées. Jugement signifié le 1er octobre 2025 avec commandement de quitter le 22 octobre ; l’appel de la société locataire a été radié faute d’exécution de la décision.
Expulsion ordonnée et saisie-attribution bancaire
Tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 18 novembre 2025, commandement de quitter le 25 novembre, saisie-attribution bancaire le 24 novembre et réquisition de la force publique le 6 février 2026.
Expulsion ordonnée, concours de la force publique obtenu
Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 17 décembre 2025, commandement de quitter le 2 mars 2026 ; le concours de la force publique a été accordé, le juge de l’exécution ayant ensuite octroyé un délai au locataire.
Expulsion ordonnée : reprise du logement le 26 février 2026
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail et expulsion prononcées après deux audiences. Jugement signifié le 9 octobre 2025 avec commandement de quitter, réquisition de la force publique le 11 décembre, concours accordé le 2 février 2026 et reprise du logement le 26 février 2026.
Impayés, nuisances et menaces : résiliation du bail prononcée
Tribunal de proximité de Villejuif
Après sursis à statuer lié à l’aide juridictionnelle et plusieurs audiences, le tribunal prononce la résiliation du bail et l’expulsion. Jugement signifié le 17 novembre 2025.
Référé : expulsion ordonnée, force publique requise
Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt
Ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion. Signifiée le 28 août 2025, commandement de quitter le 4 septembre et réquisition de la force publique le 2 décembre 2025.
Expulsion ordonnée et exécutée le 15 avril 2026 avec la force publique
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 28 août 2025 avec commandement de quitter, réquisition de la force publique le 30 octobre, concours accordé à compter du 1er avril 2026 et expulsion réalisée le 15 avril 2026 ; indemnisation de l’État sollicitée.
Bail commercial : expulsion en référé et reprise des locaux
Tribunal judiciaire de Paris – juge des référés
Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial et ordonne l’expulsion de la société locataire. Ordonnance signifiée le 3 novembre 2025 ; procès-verbal de reprise des lieux dressé le 19 novembre 2025.
Congé et impayés : expulsion, reprise des lieux le 9 juin 2026
Tribunal de proximité du Raincy
Le tribunal fait droit aux demandes du bailleur fondées sur le congé et les impayés. Jugement signifié le 10 septembre 2025 avec commandement de quitter, réquisition de la force publique le 18 novembre, concours accordé à compter du 1er avril 2026 et reprise des lieux le 9 juin 2026.
Congé et impayés : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Après un renvoi lié à l’orientation du dossier, le tribunal fait droit aux demandes du bailleur. Jugement signifié le 10 septembre 2025 avec commandement de quitter les lieux et réquisition de la force publique le 18 novembre 2025 ; demande d’indemnisation de l’État proposée.
Expulsion ordonnée malgré une procédure de surendettement
Tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 17 décembre 2025 avec commandement de quitter, réquisition de la force publique le 9 mars 2026 ; la procédure de surendettement du locataire n’a pas fait obstacle à l’expulsion.
Bail commercial : expulsion ordonnée et réalisée
Tribunal judiciaire de Pontoise
Résiliation du bail commercial et expulsion prononcées. Jugement signifié en août 2025, commandement de quitter le 1er septembre et réquisition de la force publique le 12 septembre 2025 ; expulsion réalisée.
Résiliation du bail et expulsion ordonnées (postulation)
Tribunal judiciaire de Compiègne – juge des contentieux de la protection
Jugement de résiliation du bail et d’expulsion obtenu avec le concours d’un avocat postulant. Décision transmise pour exécution.
« Nous avons gagné votre dossier » : jugement favorable au bailleur
Tribunal judiciaire de Paris
Jugement rendu en faveur de la société bailleresse dans une procédure d’expulsion engagée depuis 2023. La décision a permis la poursuite de l’exécution ; l’expulsion est intervenue en mai 2026 avec le concours de la force publique.
Congé : condamnation de l’association locataire à l’article 700
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
L’occupant ayant quitté les lieux après le congé, le bailleur a maintenu sa demande au titre de l’article 700 et obtenu la condamnation de l’association locataire. Jugement signifié le 9 juillet 2025.
Condamnation au paiement après départ du locataire
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Le locataire ayant quitté les lieux et rendu les clés en mai 2025, le tribunal le condamne au paiement de la dette locative. Jugement transmis pour signification le 16 juillet 2025 ; recouvrement en cours.
Indemnisation de l’État acceptée par la préfecture (squat)
Préfecture – indemnisation pour refus de concours de la force publique
Après le jugement d’expulsion de novembre 2024 et la réquisition de la force publique restée sans suite, la préfecture a accepté d’indemniser le propriétaire jusqu’au 31 juillet 2025 ; le protocole indemnitaire est en cours de versement.
Expulsion ordonnée et réalisée le 13 mai 2026
Tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 17 juillet 2025, commandement de quitter le 19 juillet, réquisition de la force publique le 3 octobre 2025 et expulsion réalisée le 13 mai 2026.
Référé : condamnation du locataire parti au paiement de la dette
Tribunal de proximité d’Aubervilliers
Le locataire ayant quitté les lieux en avril 2025, le juge des référés le condamne au paiement de la dette locative. Ordonnance signifiée le 18 novembre 2025.
Congé et impayés : expulsion ordonnée et exécutée
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 1er juillet 2025, commandement de quitter le 11 juillet, réquisition de la force publique le 23 septembre 2025 ; locataire expulsée et demande d’indemnisation de l’État déposée en mai 2026.
Résiliation du bail prononcée, le locataire règle 12 000 € et part
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Procédure en résiliation pour impayés répétés. Le locataire a versé 12 000 € en cours de procédure et libéré les lieux ; le tribunal statue en faveur du bailleur.
12 000 € versés en cours de procédure
Résiliation du bail et expulsion ordonnées
Tribunal judiciaire d’Angers – juge des contentieux de la protection
Après trois audiences, le tribunal fait droit aux demandes de la société bailleresse. Jugement signifié le 21 juillet 2025 avec commandement de quitter les lieux.
Bail commercial : expulsion ordonnée et réalisée le 4 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Paris – juge des référés
Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial et ordonne l’expulsion. Jugement signifié le 6 août 2025 avec commandement de quitter, réquisition de la force publique le 19 août et expulsion réalisée le 4 novembre 2025.
Loyers et charges : condamnation après départ du locataire
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Le locataire ayant quitté le logement, le bailleur a limité ses demandes au paiement des loyers et charges. Le tribunal le condamne ; jugement transmis pour signification le 12 juin 2025.
Condamnation à la dette locative et saisie-attribution fructueuse
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Les locataires ayant quitté la résidence, le bailleur a obtenu leur condamnation au paiement de l’arriéré. Jugement signifié le 28 mai 2025 ; saisie-attribution partiellement fructueuse dénoncée le 15 juillet 2025.
Bail verbal : expulsion et trois saisies-attributions fructueuses
Tribunal de proximité de Courbevoie
Sur le fondement d’un bail verbal, le tribunal prononce la résiliation et ordonne l’expulsion avec délai. Jugement signifié le 22 juillet 2025 ; trois saisies-attributions fructueuses le 6 août 2025, commandement de quitter le 27 janvier 2026 et concours de la force publique le 29 mai 2026.
Bail commercial : jugement favorable contre une société radiée
Tribunal judiciaire de Melun
Le tribunal fait droit aux demandes de la SCI bailleresse contre la société locataire, radiée du registre du commerce. Jugement transmis pour signification le 12 juin 2025.
Résiliation du bail et condamnation au paiement
Tribunal judiciaire de Meaux – juge des contentieux de la protection
Après deux audiences, le tribunal fait droit aux demandes du bailleur. L’exécution a été adaptée au décès du locataire et à la procédure de surendettement.
Résiliation du bail et condamnation au paiement
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Jugement favorable à la SCI bailleresse rendu à l’issue de l’audience du 10 janvier 2025. Le locataire étant décédé, la reprise du logement a été assurée directement par le propriétaire.
Protocole indemnitaire signé avec la préfecture (bail d’habitation)
Préfecture de Seine-et-Marne – indemnisation
À la suite du refus de concours de la force publique, la demande d’indemnisation du bailleur a été acceptée et le protocole indemnitaire retourné signé à la préfecture le 21 mai 2025 ; l’expulsion est intervenue le 29 septembre 2025.
Résiliation du bail et expulsion ordonnées
Tribunal de proximité de Pantin
Après deux audiences, le tribunal fait droit aux demandes de la société bailleresse. Jugement signifié le 15 mai 2025.
Quatre jugements le même jour pour une SCI (1/4) : locataire parti
Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
Première de quatre procédures engagées par la même SCI contre des locataires distincts. Le locataire ayant quitté les lieux, le tribunal statue sur la dette ; jugement signifié le 14 août 2025.
Quatre jugements le même jour pour une SCI bailleresse (2/4)
Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
Deuxième procédure de la même SCI : résiliation du bail prononcée et condamnation du locataire. Jugement transmis pour signification en juillet 2025.
Quatre jugements le même jour pour une SCI (3/4) : délais encadrés
Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
Troisième procédure : condamnation du locataire au paiement avec délais, la clause résolutoire étant acquise à défaut de respect de l’échéancier. Jugement signifié le 14 août 2025 ; les délais sont respectés et les loyers perçus.
Quatre jugements le même jour pour une SCI (4/4) : délais encadrés
Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
Quatrième procédure : condamnation du locataire au paiement de l’arriéré avec délais sous peine d’acquisition de la clause résolutoire. Jugement signifié le 8 août 2025 ; échéancier respecté.
Bail commercial : résiliation et expulsion du commerce locataire
Tribunal judiciaire d’Évry
Procédure fondée sur les impayés, la violation de la destination des lieux et les nuisances. Jugement signifié le 12 mai 2025 avec commandement de quitter ; remise des clés demandée au liquidateur de la société.
Bail commercial : résiliation et expulsion en référé
Tribunal judiciaire de Paris – juge des référés
Le juge des référés constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ordonne l’expulsion de la société locataire. Ordonnance signifiée le 15 mai 2025.
Référé : expulsion ordonnée, concours de la force publique accordé
Tribunal de proximité de Puteaux
Ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion (erreur matérielle rectifiée sur requête). Signifiée en juin et juillet 2025, commandement de quitter le 25 juillet ; concours de la force publique accordé à compter du 6 octobre 2025.
Boxes loués à une société : trois jugements le même jour (1/3)
Tribunal de proximité d’Évry
Première des trois procédures engagées par des bailleurs distincts contre la même société locataire de boxes. Jugement favorable transmis pour signification le 23 mai 2025.
Boxes loués à une société : trois jugements le même jour (2/3)
Tribunal de proximité d’Évry
Deuxième procédure contre la même société locataire. Jugement favorable au bailleur transmis pour signification le 23 mai 2025.
Boxes loués à une société : trois jugements le même jour (3/3)
Tribunal de proximité d’Évry
Troisième procédure contre la même société locataire (« jugement obtenu » adressé au client le 9 mai 2025). Jugement transmis pour signification le 23 mai 2025.
Référé : expulsion ordonnée et injonction de payer contre la caution
Tribunal judiciaire de Nantes – juge des contentieux de la protection
Ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion ; signifiée le 15 avril 2025 avec commandement de quitter le 24 avril. Les locataires ont quitté les lieux ; une injonction de payer a été engagée contre la caution et des saisies sont en cours.
Bail commercial : expulsion en référé d’une société en redressement
Tribunal judiciaire de Nanterre – juge des référés
Le juge des référés ordonne l’expulsion de la société locataire malgré la procédure collective. Ordonnance signifiée le 25 juin 2025, commandements de quitter en juillet et août, réquisition de la force publique le 26 août 2025 ; expulsion réalisée le 15 décembre 2025 et décision confirmée en appel.
Congé pour vente validé : expulsion ordonnée avec délai
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Le tribunal valide le congé pour vente et ordonne l’expulsion, le locataire bénéficiant d’un délai pour quitter les lieux jusqu’en mars 2026. Jugement signifié le 4 avril 2025 ; le locataire a libéré le logement le 7 novembre 2025.
Expulsion ordonnée, concours de la force publique accordé
Tribunal judiciaire de Versailles – juge des contentieux de la protection
Jugement d’expulsion rendu après deux audiences (erreur matérielle rectifiée sur requête). Signifié le 18 juin 2025 avec commandement de quitter ; l’appel du locataire n’a pas suspendu l’exécution et le concours de la force publique a été accordé à compter du 1er septembre 2026.
Squat : expulsion ordonnée et réalisée le 8 septembre 2025
Tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne
Le tribunal ordonne l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre. Jugement signifié le 10 avril 2025, commandement de quitter le 28 avril, réquisition de la force publique le 7 juillet et expulsion réalisée le 8 septembre 2025 ; action au fond engagée pour les indemnités d’occupation.
Expulsion ordonnée : les locataires restituent les clés
Tribunal judiciaire de Versailles – juge des contentieux de la protection
Après trois audiences, résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 15 mai 2025 avec commandement de quitter, réquisition de la force publique le 15 juillet 2025 ; les locataires ont quitté les lieux et restitué les clés.
Résiliation du bail et expulsion ordonnées
Tribunal de proximité de Poissy
Le tribunal fait droit aux demandes de la société bailleresse. Jugement transmis pour signification le 14 mars 2025 ; commandement de quitter les lieux délivré le 20 mai 2025.
Expulsion ordonnée et condamnation : 11 000 € recouvrés ensuite
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail et expulsion prononcées, le locataire étant condamné au paiement de l’arriéré. Jugement signifié le 1er avril 2025, commandement de quitter le 18 avril ; le locataire a quitté les lieux et 11 000 € ont ensuite été recouvrés par le commissaire de justice.
Dette ≈ 13 200 € ; 11 000 € recouvrés
Protocole indemnitaire de la préfecture (bail commercial)
Préfecture de Paris – indemnisation
Après l’expulsion de la société locataire le 6 février 2025, la préfecture a adressé un protocole indemnitaire couvrant la période d’attente du concours de la force publique (jusqu’au 15 janvier 2025), retourné signé le 26 mars 2025.
Résiliation du bail et expulsion ordonnées (confirmées en appel)
Tribunal de proximité de Courbevoie
Le tribunal prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion. Jugement signifié le 27 mai 2025 avec commandement de quitter, réquisition de la force publique le 14 août 2025 ; demande d’indemnisation de l’État déposée et jugement confirmé par la cour d’appel de Versailles le 22 septembre 2026.
Impayés, nuisances, défaut d’assurance : expulsion réalisée
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Le tribunal prononce la résiliation du bail pour impayés, nuisances, défaut d’assurance et refus d’accès pour travaux. Jugement signifié le 4 mars 2025, commandement de quitter le 24 mars ; expulsion réalisée le 20 octobre 2025 et indemnisation de l’État obtenue par protocole.
Condamnation au paiement : le locataire rend les clés
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Le tribunal condamne le locataire défaillant au paiement de la dette locative. Jugement signifié le 4 avril 2025 ; le locataire a quitté les lieux et rendu les clés, une procédure de recouvrement est proposée au bailleur.
Expulsion ordonnée avec délai de deux mois
Tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine
Après trois audiences, le tribunal ordonne l’expulsion des locataires avec un délai de deux mois. Jugement signifié le 28 avril 2025, commandement de quitter le 29 juillet ; rendez-vous d’expulsion fixé au 8 octobre 2025.
Expulsion ordonnée, concours de la force publique accordé
Tribunal judiciaire de Lille (Roubaix) – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 12 février 2025 avec commandement de quitter, réquisition de la force publique le 12 mai et concours accordé le 22 juillet 2025.
Résiliation du bail et expulsion ordonnées
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Le tribunal fait droit aux demandes des bailleurs indivis. Jugement transmis au commissaire de justice pour signification le 19 février 2025.
Expulsion ordonnée : le locataire quitte les lieux
Tribunal judiciaire de Bobigny – juge des contentieux de la protection
Après trois audiences, le tribunal prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion. Jugement transmis pour signification le 7 février 2025 ; le locataire a quitté le logement.
Expulsion ordonnée, délais refusés et expulsion réalisée
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 13 mars 2025, commandement de quitter le 2 avril, réquisition de la force publique le 5 juin 2025 ; la demande de délais devant le juge de l’exécution n’a pas empêché l’expulsion, réalisée le 30 avril 2026, et l’indemnisation de l’État a été sollicitée.
Expulsion ordonnée et réalisée le 29 septembre 2025
Tribunal de proximité de Montmorency
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 12 mai 2025 avec commandement de quitter, réquisition de la force publique le 21 juillet et expulsion réalisée le 29 septembre 2025.
Expulsion ordonnée et réalisée avec le concours de la force publique
Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
Résiliation du bail et expulsion prononcées. Jugement signifié le 19 mars 2025 avec commandement de quitter, réquisition de la force publique le 22 mai, concours accordé à compter du 1er août 2025 ; locataires expulsés.
Expulsion ordonnée avec délai, indemnisation de l’État sollicitée
Tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection
Le tribunal ordonne l’expulsion en accordant au locataire un délai jusqu’en août 2025. Commandement de quitter le 15 septembre 2025, réquisition de la force publique le 21 novembre 2025 ; demande d’indemnisation adressée à la préfecture en mars 2026.
2024
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Créteil
Clause résolutoire constatée acquise au 10/06/2024, locataire condamné à libérer les lieux dès signification, expulsion deux mois après commandement de quitter les lieux ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation forfaitaire.
≈ 11 250 € (arrêté à septembre 2024) + indemnité d’occupation forfaitaire 600 €/mois
Résiliation judiciaire du bail et expulsion
Tribunal judiciaire de Bobigny
Résiliation du bail prononcée aux torts exclusifs du locataire qui invoquait l’insalubrité pour cesser tout paiement ; expulsion autorisée ; condamnation à 38 mois de loyers et à une indemnité d’occupation.
≈ 26 600 € (loyers août 2021 – septembre 2024) + indemnité d’occupation égale au loyer et
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal de proximité d’Antony
Acquisition de la clause résolutoire constatée au 20/02/2024 ; expulsion ordonnée avec force publique et serrurier passé le délai de deux mois ; condamnation provisionnelle à l’arriéré et à une indemnité d’occupation.
≈ 2 650 € (arrêté à mai 2024) + indemnité d’occupation égale au loyer et charges
Occupation sans droit ni titre : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Nice
Occupation sans droit ni titre constatée, expulsion des trois occupants ordonnée avec concours de la force publique, sans délai de deux mois ; condamnation in solidum à une indemnité d’occupation.
Indemnité d’occupation ≈ 1 230 €/mois depuis le 29/08/2023 ; article 700 : 800 €
Congé pour vente validé : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Paris
Conditions du congé pour vente réunies, bail expiré le 14/09/2023 ; locataires tenus de restituer les clés sous 15 jours, à défaut expulsion deux mois après commandement de quitter les lieux ; indemnité d’occupation due depuis le 15/09/2023.
Indemnité d’occupation égale au loyer et charges ; 800 € de dommages-intérêts ; article 70
Occupation sans droit ni titre : expulsion ordonnée
Juge des contentieux de la protection statuant en référé
Occupants reconnus sans droit ni titre, expulsion ordonnée avec serrurier et force publique ; condamnation à une indemnité d’occupation de 690 €/mois depuis le 11/01/2024.
≈ 2 070 € d’indemnités d’occupation au 31/03/2024 + 690 €/mois ; article 700 : 600 €
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Juge des contentieux de la protection
Clause résolutoire acquise au 12/06/2023 (commandement de payer du 11/04/2023), résiliation constatée ; expulsion ordonnée deux mois après commandement ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation indexée.
≈ 8 200 € (échéance janvier 2024 incluse) + indemnité d’occupation égale au loyer indexé e
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Paris
Acquisition de la clause résolutoire constatée au 27/12/2023 ; locataire condamné à libérer les lieux sous deux mois, à défaut expulsion avec la force publique ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation de 550 €/mois.
≈ 550 € (arrêté à mars 2024) + indemnité d’occupation 550 €/mois
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal de proximité d’Antony
Clause résolutoire acquise au 11/12/2023 ; expulsion ordonnée avec force publique et serrurier passé le délai de deux mois ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation.
≈ 15 400 € (arrêté à avril 2024) + indemnité d’occupation égale au loyer révisé et charges
Résiliation judiciaire du bail et expulsion
Tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine
Résiliation du bail verbal prononcée au jour du jugement ; expulsion ordonnée deux mois après commandement de quitter les lieux ; condamnation à l’arriéré locatif.
≈ 10 800 € (arrêté au 27/02/2024)
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Créteil
Résiliation de plein droit du bail constatée au 08/04/2023 et expulsion de la locataire ordonnée (délai de deux mois après commandement) ; locataire condamnée à 14 000 € en deniers ou quittances et à une indemnité d’occupation de 1 750 €/mois ; les…
≈ 14 000 € (bailleurs ayant réduit leur créance) + indemnité d’occupation 1 750 €/mois ; 7
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire– juge des contentieux de la protection
Clause résolutoire constatée acquise au 10/07/2023 (sur commandement de payer, le commandement d’assurance n’étant pas retenu) ; expulsion ordonnée après délai de deux mois ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation de 390 €/mois.
≈ 5 500 € (arrêté à février 2024) + indemnité d’occupation 390 €/mois
Occupation sans droit ni titre : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Pontoise
Les anciens propriétaires, restés dans les lieux après l’échec du réméré, sont condamnés à quitter le bien ; expulsion à défaut deux mois après commandement ; condamnation aux indemnités d’occupation, aux taxes foncières, à une pénalité journalière et à…
≈ 24 700 € d’indemnités d’occupation (07/2020–06/2022) + ≈ 5 000 € de taxes foncières + pé
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire
Constat de la clause résolutoire refusé (dette locative effacée au 13/11/2023, vraisemblablement par procédure de surendettement) mais résiliation judiciaire du bail prononcée au 14/11/2023 ; locataire tenu de libérer dès signification, expulsion deux mois…
≈ 1 240 € (indemnités d’occupation décembre 2023 – janvier 2024) + indemnité d’occupation
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Juge des contentieux de la protection
Résiliation du bail constatée au 27/08/2023 ; locataire condamné à libérer les lieux, expulsion avec serrurier et force publique à défaut ; condamnation conjointe du locataire et de la caution à l’arriéré et à une indemnité d’occupation.
≈ 14 900 € (terme de décembre 2023 inclus) + indemnité d’occupation égale aux loyers et ch
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Marseille
Bail constaté résilié depuis le 22/11/2023 ; locataire condamné à libérer le logement et ses parkings, expulsion avec force publique à défaut ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation de 850 €/mois.
≈ 5 950 € (arrêté à janvier 2024) + indemnité d’occupation 850 €/mois
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal de proximité de Charenton-le-Pont
Clause résolutoire acquise au 27/09/2023 ; locataire condamné à quitter les lieux, à défaut expulsion avec force publique deux mois après commandement ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation.
≈ 10 100 € + indemnité d’occupation égale au loyer et charges à compter du 01/11/2023
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Versailles
Locataire condamné à libérer les lieux dès signification, expulsion deux mois après commandement avec serrurier et force publique ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation de ≈ 1 824 €/mois.
≈ 9 100 € (arrêté à juillet 2023) + indemnité d’occupation ≈ 1 824 €/mois
2023
Congé pour vente validé : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Paris
Bail résilié par l’effet du congé pour vente, locataire occupante sans droit ni titre depuis le 21/07/2022 ; expulsion ordonnée deux mois après commandement ; indemnité d’occupation égale au loyer et charges ; 500 € de dommages-intérêts pour préjudice…
Indemnité d’occupation égale au loyer et charges depuis le 21/07/2022 ; 500 € de DI (préju
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Paris
Clause résolutoire acquise au 22/02/2023 ; locataire tenu de libérer et rendre les clés sous deux mois après commandement ou signification, à défaut expulsion avec force publique ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation.
≈ 4 970 € (arrêté à octobre 2023) + indemnité d’occupation égale au loyer et charges
Bail commercial : résiliation et expulsion du locataire
Tribunal judiciaire de Bobigny
Résolution du bail professionnel constatée au 24/07/2023 ; expulsion de la société locataire ordonnée avec concours de la force publique ; condamnation provisionnelle à l’arriéré et à une indemnité d’occupation.
≈ 15 500 € (provision, échéance juillet 2023 incluse) + indemnité d’occupation égale au lo
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Bobigny
Résiliation du bail constatée, bailleur autorisé à faire expulser la locataire ; condamnation à un arriéré important et à une indemnité d’occupation égale au loyer et charges depuis le 01/07/2023.
≈ 10 950 € + indemnité d’occupation égale au loyer et charges
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Paris
Expulsion ordonnée avec force publique et serrurier deux mois après commandement ; locataire condamnée à l’arriéré et à une indemnité d’occupation de 900 €/mois depuis le 12/03/2023.
≈ 9 350 € (arrêté au 11/03/2023) + indemnité d’occupation 900 €/mois charges comprises
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal de proximité d’Antony
Clause résolutoire acquise au 14/05/2023 ; expulsion ordonnée avec force publique et serrurier passé le délai de deux mois ; condamnation provisionnelle à l’arriéré et à une indemnité d’occupation égale au loyer révisé et charges.
≈ 8 800 € (arrêté au 12/10/2023) + indemnité d’occupation égale au loyer et charges
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire
Locataire condamné à un arriéré important et à une indemnité d’occupation de 769 €/mois à compter d’octobre 2023 (expulsion ordonnée, dispositif partiellement lisible).
≈ 15 900 € (arrêté au 21/09/2023) + indemnité d’occupation 769 €/mois
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Pontoise
Expulsion ordonnée avec force publique (délai légal maintenu, demande d’expulsion immédiate rejetée) ; condamnation solidaire des locataires à l’arriéré locatif.
≈ 14 700 € (arrêté au 01/05/2023)
Bail commercial : résiliation et expulsion du locataire
Tribunal judiciaire de Paris
Pas de référé sur la clause résolutoire, l’expulsion, l’indemnité d’occupation et l’astreinte contractuelle (contestation sérieuse), mais condamnation provisionnelle de la société locataire à l’arriéré de loyers avec intérêts.
≈ 16 150 € (arrêté au 2e trimestre 2023) ; article 700 : 2 000 €
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Créteil
Expulsion des trois occupants ordonnée avec force publique deux mois après commandement ; condamnation à un faible arriéré résiduel et à une indemnité d’occupation égale au loyer et charges depuis le 01/07/2023.
≈ 540 € (arrêté à juin 2023) + indemnité d’occupation égale au loyer et charges
Occupation sans droit ni titre : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Bobigny– juge des contentieux de la protection statuant e
Quatre occupants déclarés sans droit ni titre ; propriétaire autorisée à les faire expulser sous astreinte de 10 €/jour passé un mois ; suppression du délai de deux mois et de la trêve hivernale ; condamnation in solidum à une indemnité d’occupation de 800…
Indemnité d’occupation 800 €/mois depuis le 01/09/2021 (≈ 22 mois échus) ; article 700 : 2
Occupation sans droit ni titre : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Paris
L’occupant est condamné aux indemnités d’occupation dues depuis le 20/09/2020 et à une indemnité de 305 €/mois jusqu’à libération ; mais un délai de trois ans pour quitter les lieux lui est accordé et la suppression du délai de deux mois est rejetée.
≈ 10 700 € d’indemnités d’occupation (depuis 20/09/2020) + 305 €/mois ; article 700 : 300
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Paris
Clause résolutoire acquise au 25/01/2023 ; locataire tenu de libérer dès signification, expulsion deux mois après commandement avec serrurier et force publique ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation.
≈ 13 750 € (arrêté à juin 2023) + indemnité d’occupation mensuelle
Dette locative recouvrée après le départ du locataire
Tribunal judiciaire de Paris
Ancien locataire (18 ans d’occupation) condamné à un faible arriéré résiduel ; la demande au titre des réparations locatives (murs, plafonds, parquet) est rejetée au motif d’une usure normale ; article 700 refusé.
≈ 490 € (arriéré, mensualité d’avril 2023 incluse)
Occupation sans droit ni titre : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Paris
Occupant déclaré sans droit ni titre, tenu de libérer immédiatement ; expulsion possible dès la signification du commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois étant écarté ; indemnité d’occupation provisionnelle de 400 €/mois depuis le 25/04/2023.
Indemnité d’occupation 400 €/mois depuis le 25/04/2023 ; article 700 : 800 €
Congé pour vente validé : expulsion ordonnée
Tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine
Résiliation du bail à effet du 19/10/2022 ; locataires occupants sans droit ni titre depuis le 20/10/2022 ; expulsion possible immédiatement après le commandement de quitter les lieux, tout délai étant expressément supprimé ; indemnité d’occupation égale…
Indemnité d’occupation égale au loyer et charges depuis le 20/10/2022 ; pas d’article 700
Surendettement : la dette locative préservée
Juge des contentieux de la protection
Sur contestation de la bailleresse, le juge constate la mauvaise foi de la locataire (qui avait cessé tout paiement et ne respectait pas un précédent jugement d’expulsion) et la déclare irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement : la dette…
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Paris
Expulsion ordonnée (avec serrurier et force publique) et condamnation de la locataire à un arriéré important ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle de ≈ 1 790 €.
≈ 16 100 € (arrêté au 15/05/2023) + indemnité d’occupation ≈ 1 790 €/mois
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Paris
Bail résilié depuis le 16/09/2022 (commandement de payer du 15/07/2022 infructueux) ; locataires condamnés à libérer les lieux, expulsion avec force publique ; condamnation solidaire à l’arriéré et à une indemnité d’occupation de 920 €/mois.
≈ 11 000 € (arrêté au 03/04/2023) + indemnité d’occupation 920 €/mois
Occupation sans droit ni titre : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Paris
L’occupante est condamnée à libérer les lieux immédiatement à compter de la signification ; expulsion possible après commandement de quitter les lieux avec serrurier et force publique ; indemnité d’occupation de 1 200 €/mois, dont le point de départ avait…
Indemnité d’occupation 1 200 €/mois (point de départ fixé par arrêt du 25/09/2019) ; artic
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Juge des contentieux de la protection
Locataire d’un bail de 1998 condamné à un arriéré très important ; clause résolutoire acquise au 26/03/2023 ; expulsion deux mois après commandement avec serrurier et force publique ; indemnité d’occupation de ≈ 717 €/mois.
≈ 30 100 € (arrêté au 12/09/2023) + indemnité d’occupation ≈ 717 €/mois
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Juge des contentieux de la protection
Clause résolutoire acquise au 29/05/2023, bail résilié depuis le 30/05/2023 ; locataire condamné à quitter les lieux, expulsion deux mois après commandement avec force publique et serrurier ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation de 600…
≈ 6 300 € (terme de juin 2023 inclus) + indemnité d’occupation 600 €/mois
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Bobigny– juge des contentieux de la protection
Résiliation de plein droit du bail de 2021 constatée ; expulsion autorisée après le délai légal de deux mois suivant commandement, avec force publique ; condamnation à un arriéré important et à une indemnité d’occupation de ≈ 1 056 €/mois.
≈ 15 250 € (arrêté à juin 2023) + indemnité d’occupation ≈ 1 056 €/mois
Dette locative recouvrée après le départ du locataire
Tribunal judiciaire
Le bailleur s’étant désisté de ses demandes d’expulsion (locataire parti moins de deux mois après le commandement), l’ancien locataire est condamné au solde de la dette locative ; la demande d’indemnité d’occupation est rejetée.
≈ 2 500 € ; article 700 : 800 €
Occupation sans droit ni titre : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Bobigny
Trois occupants déclarés sans droit ni titre (deux autres mis hors de cause) ; obligation de restituer les clés sous quinze jours, puis expulsion deux mois après commandement avec force publique et serrurier ; séquestration des meubles ordonnée ; indemnité…
Indemnité d’occupation 1 000 €/mois depuis le 30/01/2023 ; article 700 : 1 000 €
Bail commercial : résiliation et expulsion du locataire
Tribunal judiciaire de Créteil
Clause résolutoire acquise au 01/03/2023 ; expulsion de la société locataire ordonnée à défaut de restitution dans les 48 heures de la signification, avec force publique et serrurier ; condamnation provisionnelle à l’arriéré et à une indemnité d’occupation…
≈ 5 900 € (arrêté au 1er trimestre 2023) + indemnité d’occupation ≈ 985 €/mois charges com
Congé pour vente validé : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Créteil
Congé du 19/10/2022 à effet au 31/01/2023 validé ; locataires occupants sans droit ni titre depuis le 01/02/2023, tenus de restituer les clés sous huit jours sous astreinte de 50 €/jour ; expulsion deux mois après commandement.
Pas de condamnation locative ; astreinte 50 €/jour ; article 700 : 400 €
Congé pour vente validé : expulsion ordonnée
Tribunal de proximité d’Antony
Résiliation de plein droit du bail de parking constatée au 16/02/2023 par l’effet du congé ; locataire tenue de libérer sous huit jours, à défaut expulsion avec serrurier et force publique ; indemnité d’occupation provisionnelle et dommages-intérêts pour…
2 500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive + indemnité d’occupation égale au loy
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Créteil
Locataire condamné à un arriéré (montant partiellement lisible, ≈ 967 € de solde) et à une indemnité d’occupation fixe de 960 €/mois à compter du 01/02/2023 jusqu’à son départ ou son expulsion.
Solde ≈ 970 € (montant principal partiellement illisible) + indemnité d’occupation 960 €/m
Occupation sans droit ni titre : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Nanterre
Occupante déclarée sans droit ni titre (bail prétendu non opposable aux acquéreurs) ; obligation de restituer les clés sous quinze jours puis expulsion deux mois après commandement ; indemnité d’occupation provisionnelle fixée d’après la valeur locative (≈…
≈ 1 870 € (indemnité d’occupation 23/01–24/02/2023) puis ≈ 1 450 €/mois + charges ; articl
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Paris
Expulsion ordonnée avec force publique et serrurier (hors trêve hivernale, deux mois après commandement) ; demande de délai du locataire rejetée ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation se substituant au loyer depuis le 28/07/2021.
≈ 4 750 € (arrêté au 01/05/2021) + indemnité d’occupation égale au loyer et charges
Bail commercial : résiliation et expulsion du locataire
Tribunal judiciaire de Bobigny
Clause résolutoire du bail commercial de 2020 acquise au 15/03/2022 ; occupation sans droit ni titre du terrain constatée ; expulsion des sociétés occupantes sous un mois, avec force publique ; condamnation à un arriéré élevé, à des indemnités d’occupation…
≈ 62 500 € TTC (loyers 03/2021–03/2022) + indemnité d’occupation 5 000 € TTC/mois depuis l
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Paris
Bail résilié depuis le 18/01/2022 (commandement du 17/11/2021 infructueux) ; locataire condamné à libérer les lieux, expulsion avec force publique et serrurier (hors trêve hivernale, deux mois après commandement) ; condamnation provisionnelle à un arriéré…
≈ 21 000 € (arrêté au 01/09/2022) + indemnité d’occupation ≈ 1 130 €/mois
2022
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Créteil
Occupant condamné à payer les indemnités d’occupation arriérées et une indemnité d’occupation de 500 €/mois jusqu’à libération ; expulsion ordonnée (sort des meubles L.433-1).
≈ 6 500 € (à septembre 2022) + indemnité d’occupation 500 €/mois
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Paris
Résiliation du bail constatée au 24/03/2022 ; expulsion des deux locataires ordonnée deux mois après commandement avec force publique ; condamnation à un arriéré important et à une indemnité d’occupation.
≈ 18 000 € (arrêté au 29/09/2022) + indemnité d’occupation égale aux loyers et charges à c
Refus de concours de la force publique : indemnisation obtenue
Préfecture de police de Paris
La préfecture accepte d’indemniser la propriétaire pour le refus de concours de la force publique et propose un protocole transactionnel.
≈ 11 250 € (période 01/02/2022–30/09/2022, sur la base d’un loyer de ≈ 1 400 €/mois)
Refus de concours de la force publique : indemnisation obtenue
Préfecture de police de Paris, après jugement d’expulsion du tribunal judiciaire
Après refus du concours de la force publique, le recours gracieux a été accueilli en quinze jours : la bailleresse est indemnisée par l’État de la totalité des loyers impayés depuis le refus.
≈ 11 250 €
Congé pour vente validé : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Paris
Locataire condamné à une indemnité d’occupation de 600 €/mois à compter du 22/02/2022 jusqu’au départ ou à l’expulsion (congé pour vente validé selon la note ; début du dispositif non lisible).
Indemnité d’occupation 600 €/mois depuis le 22/02/2022 ; article 700 : 800 €
Congé pour vente validé : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Paris
Congé pour vente délivré le 28/10/2020 validé à effet du 19/08/2021 ; les locataires sont occupants sans droit ni titre et condamnés in solidum à une indemnité d’occupation ; expulsion possible deux mois après commandement, à l’issue d’un délai de six mois…
Indemnité d’occupation 950 €/mois à compter du 19/08/2021 ; article 700 : 500 €
Bail commercial : résiliation et expulsion du locataire
Tribunal judiciaire de Versailles
Clause résolutoire du bail commercial de 2020 acquise et bail résilié au 22/08/2022 ; expulsion de la société locataire ordonnée avec force publique ; condamnation provisionnelle à l’arriéré et à une indemnité d’occupation.
≈ 4 600 € (arrêté à juillet 2022) + indemnité d’occupation égale au loyer, charges et acce
Résiliation judiciaire pour sous-location illégale
Tribunal judiciaire de Paris
Résiliation judiciaire du bail de 1997 prononcée pour sous-location illégale et insalubrité ; expulsion du locataire et de son sous-occupant immédiatement après le commandement de quitter les lieux ; indemnité d’occupation majorée et dommages-intérêts.
Indemnité d’occupation égale au loyer et charges majorée de 30 % ; 1 000 € de dommages-int
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Paris
Locataires condamnés à une indemnité d’occupation de 890 €/mois à compter du jugement jusqu’à restitution des clés, aux dépens et à l’article 700 (le reste du dispositif, dont l’expulsion, n’est pas lisible).
Indemnité d’occupation 890 €/mois ; article 700 : 1 200 €
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Lille
Résiliation du bail de 2000 constatée au 25/03/2022 ; locataire condamné à l’arriéré, à libérer le logement et, à défaut, expulsion deux mois après commandement avec force publique ; indemnité d’occupation de ≈ 480 €/mois.
≈ 3 850 € (arrêté au 30/06/2022) + indemnité d’occupation ≈ 480 €/mois
Congé pour vente validé : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Paris
Congé du 26/05/2021 validé, bail résilié de plein droit au 15/01/2022, locataire déchue de tout titre d’occupation ; expulsion ordonnée dans les formes et délais légaux ; indemnité d’occupation égale au loyer actualisé et accessoires.
Indemnité d’occupation égale au loyer actualisé ; article 700 : 500 €
Bail commercial : résiliation et expulsion du locataire
Tribunal judiciaire de Bobigny
Résolution du bail commercial constatée au 14/02/2022 ; expulsion de la société locataire ordonnée avec force publique ; condamnation provisionnelle à l’arriéré et à une indemnité d’occupation.
≈ 21 050 € (arrêté au 23/03/2022) + indemnité d’occupation égale au loyer, charges et taxe
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Bobigny
Résiliation du bail constatée ; bailleresse autorisée à faire expulser la locataire ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation égale au loyer et charges depuis le 01/06/2022.
≈ 6 900 € + indemnité d’occupation égale au loyer et charges
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine
Résiliation du bail constatée au 08/05/2022 ; condamnation provisionnelle des deux locataires à un arriéré très important ; expulsion deux mois après commandement avec force publique ; indemnité d’occupation égale au loyer et charges depuis le 01/11/2022.
≈ 35 500 € (arrêté au 01/10/2022) + indemnité d’occupation égale au loyer et charges
Congé pour vente validé : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Créteil
Locataire condamnée à l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation et à une indemnité d’occupation de 760 €/mois à compter d’août 2022 (congé validé selon la note ; début du dispositif non lisible).
≈ 10 100 € (arrêté au 01/07/2022) + indemnité d’occupation 760 €/mois
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Juge des contentieux de la protection
Clause résolutoire acquise au 21/09/2022 ; locataire tenu de restituer les clés sous quinze jours, expulsion deux mois après commandement avec serrurier et force publique ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation de ≈ 484 €/mois.
≈ 2 900 € (arrêté au 28/09/2022) + indemnité d’occupation ≈ 484 €/mois charges comprises
Résiliation du bail commercial pour manquements
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Clause résolutoire du bail commercial constatée acquise ; demande de délais de la société locataire rejetée ; expulsion ordonnée à défaut de restitution dans le mois de la signification, avec force publique ; indemnité d’occupation due depuis le 19/09/2021.
Indemnité d’occupation égale au loyer en vigueur depuis le 19/09/2021 ; article 700 : 1 50
Dette locative recouvrée après le départ du locataire
Tribunal judiciaire de Créteil
Le bailleur s’est désisté de ses demandes de résiliation et d’expulsion (locataire parti) ; le locataire est condamné par provision à l’arriéré arrêté à la date de résiliation du bail.
≈ 9 580 €
Résiliation judiciaire du bail et expulsion
Tribunal judiciaire de Créteil
Résiliation du bail de 2020 prononcée au 01/07/2022 ; locataires tenus de libérer l’appartement dans le mois, puis expulsion deux mois après commandement avec serrurier et force publique ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation.
≈ 5 950 € (arrêté au 30/06/2022) + indemnité d’occupation égale au dernier loyer et charge
Délais pour quitter les lieux refusés
Tribunal judiciaire de Créteil
La demande des locataires de délais pour quitter les lieux est déclarée recevable mais rejetée ; la demande reconventionnelle de la bailleresse en dommages-intérêts pour résistance abusive est également rejetée.
Article 700 : 700 € au profit de la bailleresse
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Créteil– juge des contentieux de la protection
Locataires condamnés à libérer les lieux, expulsion deux mois après commandement avec force publique et serrurier ; condamnation solidaire à l’arriéré et à une indemnité d’occupation révisable.
≈ 8 450 € (terme de septembre 2022 inclus) + indemnité d’occupation égale au loyer et char
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Créteil
Résiliation du bail constatée au 22/03/2022 ; locataire tenu de restituer les clés sous un mois, expulsion deux mois après commandement avec force publique et serrurier ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation de 770 €/mois.
≈ 4 400 € (arrêté à avril 2022) + indemnité d’occupation 770 €/mois
Bail commercial : résiliation et expulsion du locataire
Tribunal judiciaire
Clause résolutoire du bail commercial de 2019 acquise au 06/04/2021 ; société locataire condamnée à libérer les lieux, expulsion avec force publique et serrurier ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation égale au dernier loyer.
≈ 4 500 € TTC (arrêté à janvier 2022) + indemnité d’occupation ; article 700 : 5 000 €
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Fontainebleau
Résiliation du bail constatée au 29/01/2022 ; expulsion des deux locataires ordonnée deux mois après commandement, avec force publique ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité d’occupation indexable.
≈ 8 100 € (arrêté au 01/02/2022) + indemnité d’occupation égale aux loyers et charges à co
Occupation sans droit ni titre : expulsion ordonnée
Tribunal de proximité– juge des contentieux de la protection statuant en référé
Deux occupantes déclarées sans droit ni titre ; expulsion ordonnée deux mois après commandement avec force publique ; condamnation in solidum à une indemnité d’occupation provisionnelle de 1 350 €/mois depuis le 01/10/2021.
Indemnité d’occupation 1 350 €/mois depuis le 01/10/2021 ; article 700 : 400 €
Bail commercial : résiliation et expulsion du locataire
Tribunal judiciaire de Créteil
Clause résolutoire du bail commercial acquise au 02/08/2021 ; expulsion de la société locataire ordonnée à défaut de restitution sous quinze jours, avec force publique et serrurier ; condamnation provisionnelle à l’arriéré (loyers, taxe foncière,…
≈ 8 300 € (arrêté au 20/12/2021) + indemnité d’occupation égale au loyer, taxes et charges
Congé pour vente validé : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Créteil
Demande de constat de la clause résolutoire déclarée irrecevable, mais congé du 25/11/2020 validé : locataires occupants sans droit ni titre depuis le 31/05/2021, expulsion ordonnée deux mois après commandement ; condamnation à l’arriéré et à une indemnité…
≈ 10 700 € (à novembre 2021) + indemnité d’occupation 830 €/mois
Bail commercial : résiliation et expulsion du locataire
Tribunal judiciaire de Paris
Exception d’irrecevabilité rejetée ; clause résolutoire acquise au 22/10/2020 ; expulsion de la société locataire passé un mois après signification ; condamnation provisionnelle à l’arriéré et à une indemnité d’occupation ; demandes de délais, de…
≈ 14 200 € (arrêté au 24/02/2022) + indemnité d’occupation égale au loyer, charges et taxe
Bail commercial : résiliation et expulsion du locataire
Tribunal judiciaire de Créteil
Clause résolutoire du bail commercial acquise au 02/10/2021 ; expulsion de la société locataire ordonnée à défaut de restitution sous quinze jours, avec force publique et serrurier ; condamnation provisionnelle à l’arriéré et à une indemnité d’occupation.
≈ 7 470 € (arrêté à novembre 2021) + indemnité d’occupation égale au loyer, taxes et charg
Refus de concours de la force publique : indemnisation obtenue
Préfecture de police de Paris
Suite favorable au recours gracieux du 14/02/2022 : l’État propose une indemnité transactionnelle pour la période de responsabilité du 01/11/2021 au 31/01/2022.
≈ 4 200 € (sur la base d’un loyer de ≈ 1 400 €/mois)
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Nanterre
Clause résolutoire acquise au 05/07/2021 ; expulsion ordonnée deux mois après commandement avec force publique ; locataire condamnée à l’arriéré, à une indemnité d’occupation et à des dommages-intérêts.
≈ 3 050 € (arrêté à août 2021) + indemnité d’occupation égale au loyer et charges ; 300 €
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Créteil
Clause résolutoire acquise au 08/02/2020 ; locataire condamné à l’arriéré, à quitter les lieux et, à défaut, expulsion deux mois après commandement avec force publique ; indemnité d’occupation égale au loyer révisable et charges depuis le 01/11/2021.
≈ 7 000 € (échéance d’octobre 2021 incluse) + indemnité d’occupation égale au loyer et cha
2021
Bail commercial : résiliation et expulsion du locataire
Tribunal judiciaire de Créteil
Clause résolutoire du bail commercial acquise au 08/07/2021 ; expulsion de la société locataire ordonnée à défaut de restitution sous quinze jours, avec force publique et serrurier ; condamnation provisionnelle à l’arriéré et à une indemnité d’occupation.
≈ 7 900 € (arrêté au 07/09/2021) + indemnité d’occupation égale au loyer, taxes et charges
Occupation sans droit ni titre : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Occupant déclaré sans droit ni titre depuis le 13/12/2020 ; expulsion ordonnée au plus tard deux mois après commandement avec force publique et serrurier ; séquestration des meubles autorisée ; condamnation aux indemnités d’occupation arriérées et à 420…
≈ 2 940 € (janvier–juillet 2021) + indemnité d’occupation 420 €/mois
Dette locative recouvrée après le départ du locataire
Tribunal judiciaire de Versailles
Clause résolutoire constatée acquise au 26/04/2021 ; pas d’expulsion à ordonner (locataires déjà partis) ; condamnation des deux locataires à un arriéré important.
≈ 28 600 € (arrêté à juillet 2021, loyer de 1 800 €/mois)
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal de proximité de Charenton-le-Pont– tribunal judiciaire de Créteil
Résiliation du bail constatée au 21/07/2021, expulsion ordonnée après délai de deux mois suivant commandement ; locataire condamnée à la dette et à une indemnité d’occupation.
≈ 5 300 € (arrêté au 31/07/2021) + indemnité d’occupation 695 €/mois
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Bobigny
Clause résolutoire acquise au 23/11/2020, bail résilié ; expulsion ordonnée (deux mois après commandement, hors trêve hivernale) ; locataire condamnée à un arriéré important ; le bailleur est condamné à 800 € de dommages-intérêts pour trouble de jouissance…
≈ 19 600 € (arrêté au 09/07/2021) ; 800 € de DI au profit de la locataire
Congé pour vente validé : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Créteil
Congé pour vente du 12/08/2019 validé, locataires occupants sans droit ni titre depuis le 01/10/2020 ; expulsion ordonnée avec force publique et serrurier ; condamnation à un arriéré important et à une indemnité d’occupation fixe de 950 €/mois.
≈ 24 700 € (arrêté à septembre 2021) + indemnité d’occupation 950 €/mois
Expulsion pour loyers impayés et condamnation à la dette
Tribunal judiciaire de Bobigny
Clause résolutoire acquise au 21/03/2021 ; condamnation solidaire des deux locataires à l’arriéré ; expulsion autorisée avec force publique et serrurier passé le délai de deux mois ; indemnité d’occupation égale au loyer et charges, indexable.
≈ 2 000 € (arrêté au 30/04/2021) + indemnité d’occupation égale au loyer et charges
Congé pour vente validé : expulsion ordonnée
Tribunal judiciaire de Paris
Congé pour vente signifié en septembre 2017 jugé valable ; expulsion ordonnée faute de départ dans les trois mois du commandement de quitter les lieux ; demande de délais supplémentaires rejetée ; condamnation à la dette locative et à une indemnité…
≈ 3 650 € (arrêté à février 2021, en deniers ou quittances) + indemnité d’occupation égale
Dette locative recouvrée après le départ du locataire
Tribunal judiciaire de Nanterre
Les deux anciens locataires sont condamnés (non solidairement) à un arriéré locatif modeste ; les demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive et d’article 700 sont rejetées.
≈ 2 060 € (arrêté à janvier 2021)
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