Répondez à six questions et obtenez une estimation du calendrier de votre procédure d’expulsion (étape par étape, trêve hivernale comprise), du coût total à prévoir et de la dette locative que le dossier va représenter. L’estimation repose sur les délais légaux en vigueur et sur les durées constatées par le cabinet dans ses dossiers ; elle est indicative et ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Votre calendrier prévisionnel
Le détail des coûts
* Honoraires forfaitaires TTC du cabinet, deux audiences incluses (audience supplémentaire : 600 € TTC), payables en deux fois sans frais. Les frais de commissaire de justice (ex-huissier) sont des estimations moyennes constatées ; ils sont avancés par le bailleur puis mis à la charge du locataire par le jugement (dépens), et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est généralement obtenue. Les délais d’audience et de concours de la force publique varient selon les juridictions et les préfectures.
Chaque mois d’attente coûte un loyer de plus. Faites analyser gratuitement votre dossier : réponse sous 24 heures ouvrées.
Comment cette estimation est-elle calculée ?
Le simulateur enchaîne les étapes légales de la procédure applicable à votre situation et leur applique, pour chacune, une durée minimale (délai légal incompressible) et une durée haute (délai constaté dans les dossiers du cabinet) :
- Bail d’habitation, loyers impayés : commandement de payer visant la clause résolutoire et délai de six semaines (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), assignation devant le juge des contentieux de la protection notifiée au préfet six semaines avant l’audience, délibéré, signification du jugement, commandement de quitter les lieux et délai de deux mois (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution), réquisition du concours de la force publique et réponse du préfet dans les deux mois, puis expulsion. La trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) suspend l’expulsion forcée mais pas la procédure.
- Bail commercial : commandement visant la clause résolutoire et délai d’un mois (article L. 145-41 du Code de commerce), référé devant le président du tribunal judiciaire, ordonnance exécutoire de plein droit, commandement de quitter les lieux sans délai de deux mois ni trêve hivernale, concours de la force publique.
- Squat : selon le cas, procédure administrative d’évacuation (article 38 de la loi DALO, 48 heures puis 24 heures à 7 jours) ou référé judiciaire ; pas de trêve hivernale pour les occupants entrés par voie de fait dans un domicile.
La dette projetée additionne la dette actuelle et les loyers (ou indemnités d’occupation) qui continueront de courir pendant la procédure. Elle est en principe recouvrable : le jugement condamne le locataire au paiement, et le refus de concours de la force publique ouvre droit à l’indemnisation du bailleur par l’État. Pour aller plus loin : le coût d’une expulsion en 2026, référé ou procédure au fond, le glossaire.