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Modèle de mise en demeure pour loyers impayés (gratuit, PDF)
En résumé : la mise en demeure est la lettre par laquelle le propriétaire réclame formellement au locataire les loyers impayés avant d’engager la procédure. Elle n’est pas obligatoire pour faire jouer la clause résolutoire — seul un commandement de payer délivré par commissaire de justice le permet — mais elle est utile : elle fixe la dette, prouve la bonne foi du bailleur, fait courir les intérêts de retard et déclenche souvent un règlement. Vous trouverez ci-dessous un modèle à adapter et à télécharger.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Dès le premier loyer impayé, après une relance téléphonique ou un courriel resté sans réponse. N’attendez pas plusieurs mois : plus la dette grossit, plus elle est difficile à recouvrer et plus le locataire obtiendra facilement des délais devant le juge. Si une garantie Visale, une assurance loyers impayés ou une caution existent, la mise en demeure est aussi le point de départ de leur mise en œuvre : vérifiez les délais de déclaration prévus au contrat (souvent 30 à 60 jours après le premier impayé).
Que doit contenir la lettre ?
- l’identité et l’adresse du bailleur et du locataire, l’adresse du logement et la date du bail ;
- le décompte précis des sommes dues : loyers et charges, mois par mois, et le total ;
- un délai pour régulariser (huit jours est l’usage) ;
- l’annonce des suites en cas de non-paiement : commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation en résiliation du bail et en expulsion, saisine de la caution ou de l’assureur ;
- la mention « mise en demeure » et la date.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie : elle sera produite devant le tribunal.
Modèle de mise en demeure pour loyers impayés
[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse]
[Téléphone — courriel]
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du logement loué]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [date]
Objet : mise en demeure de payer les loyers et charges impayés
Madame, Monsieur,
Vous occupez le logement situé [adresse complète] en vertu d’un contrat de bail signé le [date du bail], moyennant un loyer mensuel de [montant] euros, charges comprises / hors charges, payable le [jour] de chaque mois.
Malgré mes relances [du (date) et du (date)], je constate que les loyers et charges suivants demeurent impayés à ce jour :
– loyer et charges de [mois / année] : [montant] € ;
– loyer et charges de [mois / année] : [montant] € ;
– [autres sommes : régularisation de charges, etc.] : [montant] €.
Soit un total de [montant total] euros.
Par la présente, je vous mets en demeure de me régler cette somme dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier, par virement sur le compte [IBAN] ou par chèque à l’ordre de [nom].
À défaut de règlement intégral dans ce délai, je ferai délivrer par commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et, en l’absence de régularisation dans les six semaines, je saisirai le tribunal judiciaire afin d’obtenir la résiliation du bail, votre expulsion et votre condamnation au paiement de l’arriéré, des indemnités d’occupation et des frais de procédure. [Le cas échéant : j’informerai également votre caution, [nom], et mon assureur loyers impayés.]
Si vous rencontrez des difficultés passagères, je vous invite à me contacter sans délai afin d’envisager un échéancier : tout accord devra être formalisé par écrit et respecté.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Après la mise en demeure : les étapes suivantes
- Commandement de payer délivré par commissaire de justice, visant la clause résolutoire : six semaines pour payer (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le commandement est signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et, s’il y a une caution, dénoncé à celle-ci dans les quinze jours.
- Assignation devant le juge des contentieux de la protection, notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience.
- Audience et décision : constat de la clause résolutoire ou résiliation du bail, expulsion, condamnation à la dette et à une indemnité d’occupation (référé ou fond ?).
- Commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, puis expulsion avec le concours de la force publique hors trêve hivernale.
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Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d’expulser ?
Non. La loi n’exige que le commandement de payer par commissaire de justice. La mise en demeure reste recommandée : elle est peu coûteuse, souvent efficace, et démontre au juge que le bailleur a cherché une solution amiable.
Puis-je envoyer la mise en demeure par courriel ?
Un courriel peut servir de relance, mais la preuve de la réception n’est pas assurée. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception ou la lettre recommandée électronique qualifiée.
Que faire si le locataire propose un échéancier ?
Vous pouvez l’accepter, par écrit, sans renoncer à vos droits : précisez que tout retard dans l’échéancier rend la totalité de la dette exigible. Si l’impayé persiste, faites délivrer le commandement de payer sans attendre.
Et en bail commercial ?
Le principe est identique, mais le commandement de payer doit laisser un délai d’un mois (article L. 145-41 du code de commerce) et la procédure est engagée devant le tribunal judiciaire. Voir la page consacrée au bail commercial.