Dz Avocats Expulsions
Fiches pratiques
- Carte nationale d’identité / extrait K-bis
- Bail
- Décompte locatif
- Autres (Courrier, commandement déjà signifié)
Oui ! vous avez la possibilité de régler les frais d’avocats en deux fois sans frais.
Il est fréquent lors d’une procédure d’expulsion que le locataire sollicite un report de l’audience. En pratique, les juridictions n’autorisent qu’un report, c’est pourquoi DZAE, pour ne pas léser financièrement ses clients, inclut systématiquement deux audiences dans ses formules (l’audience de report et l’audience de plaidoirie).
Maître Avner Doukhan et Maître Samuel Zeitoun sont joignables du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 au 01 83 62 97 58
L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, rend obligatoire la convention d’honoraires entre l’avocat et son client.
La convention d’honoraires permet de fixer les missions confiées par le client à son avocat et de déterminer ses honoraires. Elle est communiquée et signée avant le règlement des honoraires.
Tout d’abord, il s’agit d’une excellente nouvelle pour vous car vous économiserez les frais d’huissier pour la mise en œuvre de l’expulsion et la réquisition éventuelle de la force publique. Toutefois, en l’absence de remise des clés par le locataire, une audience de plaidoirie demeure nécessaire pour faire acter juridiquement le départ du locataire et pour demander le paiement des sommes dues. Attention, mal avisé serait le propriétaire qui s’introduirait dans les locaux laissés par son preneur au risque de commettre une infraction pénale. Bien évidemment, si le locataire a remis ses clés et payé sa dette, DZAE vous remboursera les honoraires au prorata des démarches accomplies. (cf. convention d’honoraires)