Trêve hivernale : peut-on expulser un locataire ?

Chaque hiver, la même question revient pour les propriétaires : peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ? La règle est claire, mais elle comporte des exceptions importantes et ne doit pas conduire les bailleurs à attendre passivement. Le cabinet DZ Avocats Expulsions, à Paris, fait le point.

Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Pendant cette période, il est sursis à toute mesure d’expulsion forcée non exécutée, sauf relogement assuré des occupants. Cette règle figure à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution (texte sur Légifrance).

Ce que la trêve interdit… et ce qu’elle n’interdit pas

La trêve suspend uniquement l’expulsion matérielle avec le concours de la force publique. En revanche, elle n’empêche absolument pas :

  • de délivrer un commandement de payer ;
  • de faire assigner le locataire devant le tribunal judiciaire ;
  • d’obtenir un jugement d’expulsion et la condamnation au paiement des arriérés.

Autrement dit, l’hiver est le moment idéal pour préparer le dossier et faire avancer la procédure, afin que l’expulsion puisse être exécutée dès le 1er avril. Attendre le printemps pour agir, c’est perdre cinq mois.

Les exceptions à la trêve hivernale

La protection ne joue pas dans plusieurs situations :

  • lorsque les occupants sont des squatteurs, c’est-à-dire entrés dans le domicile à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;
  • lorsqu’un relogement adapté aux besoins de la famille est assuré ;
  • pour les immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.

Pour les squatteurs, voir notre guide : squat de logement, que faire ?

Et le paiement des loyers pendant la trêve ?

La trêve ne suspend ni le bail ni l’obligation de payer. Le locataire reste redevable du loyer ou, après résiliation, d’une indemnité d’occupation. Le bailleur peut donc continuer à recouvrer sa créance.

Notre conseil de stratégie

Engagez la procédure sans attendre, idéalement à l’automne : le temps que le jugement soit rendu et les délais purgés, la trêve sera levée. Le cabinet intervient à honoraires forfaitaires : voir nos formules et le guide complet de la procédure d’expulsion à Paris.

Questions fréquentes

Peut-on expulser un squatteur pendant la trêve hivernale ?

Oui. Le sursis ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée pour introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres ou de voies de fait.

Peut-on lancer une procédure pendant la trêve ?

Oui. Commandement de payer, assignation et jugement restent possibles ; seule l’expulsion matérielle est suspendue jusqu’au 31 mars.

Le locataire doit-il payer pendant la trêve ?

Oui, le loyer ou l’indemnité d’occupation reste dû. La trêve ne crée aucun droit à se maintenir gratuitement dans les lieux.

Préparez l’après-trêve dès maintenant. Contactez DZ Avocats Expulsions pour engager la procédure.