L’article 315-2 du Code pénal et l’expulsion – le cabinet DZ avocats expulsions vous informe.
Introduction
La législation évolue constamment pour renforcer la protection des propriétaires face à des locataires récalcitrants. La loi du 27 juillet 2023 a introduit un changement significatif avec l’instauration de l’article 315-2 du Code pénal. Cet article offre une réponse juridique ferme à l’occupation illégale persistante malgré une décision d’expulsion. Au cœur de cette évolution, le cabinet DZ Avocats se positionne comme un allié indispensable, prêt à défendre les droits des propriétaires.
L’Occupation Illégale et les Nouvelles Sanctions
Le Compte à Rebours Après le Commandement de Quitter les Lieux avec l’article 315-2 du Code pénal
Suite à la signification d’un commandement de quitter les lieux, les locataires récalcitrants entament un compte à rebours impératif. Ils disposent d’une fenêtre de deux mois pour libérer les lieux. Au-delà de ce délai, ils encourent une nouvelle infraction pénale : l’occupation frauduleuse, sanctionnée d’une amende significative pouvant atteindre 7 500 euros.
L’Article 315-2 du Code Pénal en Action
L’article du Code pénal devient ainsi un instrument crucial de protection pour les propriétaires. Il permet de transformer une situation de détresse en une action légale et judiciaire. DZ Avocats, spécialisé dans les procédures liées à l’immobilier, se positionne comme le partenaire de confiance pour aider les propriétaires à utiliser cette nouvelle arme juridique.
L’Assistance de DZ Avocats : Un Allié Incontournable
Plainte et Citation Directe
Face à des locataires récalcitrants, vous avez le droit de réagir. DZ Avocats offre une assistance experte pour porter plainte et obtenir une citation directe. Cette approche proactive permet d’engager rapidement des procédures judiciaires, mettant ainsi fin à l’impunité.
Évaluation Précise de la Situation avec l’article 315-2 du Code pénal
Notre cabinet évalue avec précision chaque situation, déterminant la faisabilité de l’application de l’article du Code pénal. Cette évaluation précise sert de base à l’élaboration d’une stratégie sur mesure, adaptée à chaque cas particulier.
Expertise dans le Labyrinthe Judiciaire
Naviguer dans le labyrinthe judiciaire peut s’avérer complexe, mais avec l’équipe du cabinet DZ Avocats à vos côtés, chaque étape est guidée par une expertise inégalée. Nous nous engageons à garantir que la résistance du locataire n’aboutisse pas à une impunité.
Conclusion : Un Nouveau Paradigme Juridique
En conclusion, l’article 315-2 du Code pénal représente un nouveau paradigme dans la défense des propriétaires. La justice devient ainsi une alliée proactive, offrant une protection renforcée et agissant comme un moyen dissuasif contre l’occupation illégale. Les propriétaires ne sont plus seuls face à des locataires défaillants. Les jours de tolérance touchent à leur fin, et avec DZ Avocats, vous pouvez protéger vos droits avec confiance et détermination. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise juridique spécialisée dans les expulsions.