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Avocat expulsion de locataire à Orléans : procédure devant le Tribunal judiciaire d’Orléans

Mis à jour le 5 novembre 2026 — Par Me Avner Doukhan et Me Samuel Zeitoun, avocats au barreau de Paris.

En résumé : Pour expulser un locataire à Orléans, la juridiction compétente est le Tribunal judiciaire d’Orléans, et plus précisément son juge des contentieux de la protection pour les baux d’habitation. DZ Avocats, cabinet parisien dédié aux expulsions et aux loyers impayés, prend en charge les dossiers de propriétaires bailleurs dont le bien est situé à Orléans et dans les communes rattachées à ce tribunal, du commandement de payer jusqu’à la libération effective du logement.

Le Tribunal judiciaire d’Orléans : juridiction compétente pour les expulsions à Orléans

Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien loué. Pour Orléans et les communes de son ressort (Fleury-les-Aubrais, Olivet, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Pithiviers, Saran, Beaugency, Meung-sur-Loire), il s’agit du Tribunal judiciaire d’Orléans, 44 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans — Tél. 02 38 74 58 34, qui relève de la cour d’appel d’Orléans. En bail d’habitation, c’est le juge des contentieux de la protection de ce tribunal qui connaît des demandes d’expulsion et de paiement des loyers ; en bail commercial, c’est le tribunal judiciaire en formation collégiale ou son juge des référés. Le département relève de la Préfecture du Loiret, à laquelle l’assignation est notifiée et qui statue sur les demandes de concours de la force publique.

Comment se déroule une procédure d’expulsion à Orléans ?

La procédure commence par un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par un commissaire de justice. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le locataire dispose de six semaines pour régler. À défaut, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Orléans. L’assignation est notifiée à la Préfecture du Loiret au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité, et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) du département est informée. Le juge constate la résiliation du bail, condamne le locataire au paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation, et ordonne l’expulsion. Après signification du jugement et commandement de quitter les lieux, le locataire dispose de deux mois pour partir ; s’il refuse, le commissaire de justice sollicite le concours de la force publique auprès du préfet.

Pour les audiences devant le Tribunal judiciaire d’Orléans, le cabinet organise la représentation (déplacement d’un avocat du cabinet ou confrère correspondant local plaidant sur ses instructions) et vous en informe dès l’ouverture du dossier. Le suivi du dossier reste assuré par DZ Avocats du début à la fin.

Bail commercial : expulsion d’un locataire commerçant à Orléans

Le bail commercial obéit à ses propres règles : commandement de payer visant la clause résolutoire avec délai d’un mois (article L. 145-41 du code de commerce), possibilité de saisir le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Orléans pour constater l’acquisition de la clause, délais de paiement pouvant suspendre ses effets, et absence de trêve hivernale pour les locaux commerciaux. Pour un bail commercial, la représentation par avocat devant le Tribunal judiciaire d’Orléans est obligatoire et relève des règles de postulation territoriale : DZ Avocats assure la rédaction des actes, la stratégie et la plaidoirie, en lien avec un confrère postulant du ressort de la cour d’appel d’Orléans lorsque la loi l’impose. Le devis communiqué avant l’ouverture du dossier intègre cette organisation.

Squatteurs et occupants sans droit ni titre à Orléans

Lorsque le bien est occupé par des squatteurs, deux voies existent : la procédure administrative de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 (mise en demeure préfectorale par la Préfecture du Loiret après plainte et constat), réservée aux domiciles et aux locaux à usage d’habitation, et la procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire d’Orléans, avec possibilité de suppression du délai de deux mois et de la trêve hivernale (articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). L’occupation frauduleuse d’un logement est par ailleurs un délit (article 315-1 du code pénal) puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende depuis la loi du 27 juillet 2023.

Honoraires pour une expulsion à Orléans

Expulsion d’un locataire d’habitation pour loyers impayés : forfait de 1 500 € TTC, deux audiences incluses (audience supplémentaire : 600 € TTC). Validation de congé (vente, reprise, motif légitime et sérieux) : 2 000 € TTC. Expulsion en bail commercial : 2 000 € TTC. Expulsion de squatteurs : devis sur demande. Les frais de commissaire de justice (commandement, assignation, significations) et les éventuels frais de déplacement hors Île-de-France sont précisés dans le devis et, pour l’essentiel, récupérables sur le locataire condamné aux dépens. Paiement en deux fois possible sans frais.

Pourquoi confier un dossier à Orléans à DZ Avocats ?

DZ Avocats n’intervient qu’en matière d’expulsion et d’impayés locatifs, pour le compte des bailleurs. Les honoraires sont forfaitaires et annoncés avant toute intervention. Les propriétaires éloignés de leur bien, qui résident à l’étranger ou dans une autre région, sont nombreux parmi les clients du cabinet : le dossier est entièrement géré à distance, de l’ouverture à l’exécution du jugement.

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour expulser un locataire à Orléans ?

Le Tribunal judiciaire d’Orléans (44 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans) est compétent pour les biens situés à Orléans et dans les communes de son ressort, notamment Fleury-les-Aubrais, Olivet, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle. Pour un bail d’habitation, l’affaire est jugée par le juge des contentieux de la protection ; pour un bail commercial, par le tribunal judiciaire.

Un avocat parisien peut-il plaider une expulsion à Orléans ?

Oui. Devant le juge des contentieux de la protection, pour un bail d’habitation, la représentation par avocat n’est pas obligatoire et un avocat inscrit à un barreau français peut assister son client devant n’importe quel tribunal judiciaire. Pour un bail commercial, les règles de postulation s’appliquent et le cabinet s’organise en conséquence.

Combien de temps dure une procédure d’expulsion à Orléans ?

Il faut compter six semaines après le commandement de payer, puis le délai d’audiencement du Tribunal judiciaire d’Orléans (généralement deux à quatre mois), un à deux mois pour le jugement, deux mois après le commandement de quitter les lieux, et le délai d’octroi du concours de la force publique par la Préfecture du Loiret. Aucune expulsion n’est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars (trêve hivernale), mais la procédure se poursuit pendant cette période.

Que faire face à des squatteurs à Orléans ?

Pour un domicile ou un logement meublé occupé sans droit ni titre, la procédure administrative de l’article 38 de la loi DALO permet de saisir le préfet (Préfecture du Loiret) après dépôt de plainte et constat par un officier de police judiciaire ; le préfet met les occupants en demeure de quitter les lieux sous 24 heures minimum. À défaut, ou pour les autres locaux, une procédure judiciaire accélérée devant le Tribunal judiciaire d’Orléans est engagée.

Votre bien est situé à Orléans ou dans l’une des communes du ressort du Tribunal judiciaire d’Orléans ? Contactez DZ Avocats ou appelez le 01 83 62 97 58 pour un devis gratuit. Voir aussi : toutes nos pages par tribunal, le guide complet de la procédure d’expulsion et loyers impayés : la procédure en 2026.