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Avocat expulsion de locataire à Grasse : procédure devant le Tribunal judiciaire de Grasse

Mis à jour le 5 novembre 2026 — Par Me Avner Doukhan et Me Samuel Zeitoun, avocats au barreau de Paris.

En résumé : Votre locataire ne paie plus son loyer dans un logement situé à Grasse ou dans l’une des communes du ressort du Tribunal judiciaire de Grasse ? DZ Avocats, cabinet d’avocats au barreau de Paris dédié à l’expulsion des locataires défaillants, engage et suit pour vous l’intégralité de la procédure devant le Tribunal judiciaire de Grasse : commandement de payer, assignation, audience, jugement, commandement de quitter les lieux et concours de la force publique, pour un honoraire forfaitaire connu à l’avance.

Le Tribunal judiciaire de Grasse : juridiction compétente pour les expulsions à Grasse

Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien loué. Pour Grasse et les communes de son ressort (Cannes, Antibes, Cagnes-sur-Mer, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Vallauris, Saint-Laurent-du-Var, Vence), il s’agit du Tribunal judiciaire de Grasse, 37 avenue Pierre Sémard, BP 71029, 06133 Grasse Cedex — Tél. 04 92 60 72 00, qui relève de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. En bail d’habitation, c’est le juge des contentieux de la protection de ce tribunal qui connaît des demandes d’expulsion et de paiement des loyers ; en bail commercial, c’est le tribunal judiciaire en formation collégiale ou son juge des référés. Le département relève de la Préfecture des Alpes-Maritimes, à laquelle l’assignation est notifiée et qui statue sur les demandes de concours de la force publique.

Comment se déroule une procédure d’expulsion à Grasse ?

Six étapes se succèdent devant le Tribunal judiciaire de Grasse : le commandement de payer (six semaines pour régulariser), l’assignation devant le juge des contentieux de la protection avec notification à la Préfecture des Alpes-Maritimes six semaines avant l’audience, l’audience, le jugement constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvrant un délai de deux mois, puis la réquisition de la force publique. Chaque acte obéit à des mentions et à des délais précis ; un vice de forme entraîne la nullité et fait perdre plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle le cabinet rédige et contrôle chaque acte avant sa délivrance.

Pour les audiences devant le Tribunal judiciaire de Grasse, le cabinet organise la représentation (déplacement d’un avocat du cabinet ou confrère correspondant local plaidant sur ses instructions) et vous en informe dès l’ouverture du dossier. Le suivi du dossier reste assuré par DZ Avocats du début à la fin.

Bail commercial : expulsion d’un locataire commerçant à Grasse

Le bail commercial obéit à ses propres règles : commandement de payer visant la clause résolutoire avec délai d’un mois (article L. 145-41 du code de commerce), possibilité de saisir le juge des référés du Tribunal judiciaire de Grasse pour constater l’acquisition de la clause, délais de paiement pouvant suspendre ses effets, et absence de trêve hivernale pour les locaux commerciaux. Pour un bail commercial, la représentation par avocat devant le Tribunal judiciaire de Grasse est obligatoire et relève des règles de postulation territoriale : DZ Avocats assure la rédaction des actes, la stratégie et la plaidoirie, en lien avec un confrère postulant du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence lorsque la loi l’impose. Le devis communiqué avant l’ouverture du dossier intègre cette organisation.

Squatteurs et occupants sans droit ni titre à Grasse

Lorsque le bien est occupé par des squatteurs, deux voies existent : la procédure administrative de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 (mise en demeure préfectorale par la Préfecture des Alpes-Maritimes après plainte et constat), réservée aux domiciles et aux locaux à usage d’habitation, et la procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Grasse, avec possibilité de suppression du délai de deux mois et de la trêve hivernale (articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). L’occupation frauduleuse d’un logement est par ailleurs un délit (article 315-1 du code pénal) puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende depuis la loi du 27 juillet 2023.

Honoraires pour une expulsion à Grasse

Expulsion d’un locataire d’habitation pour loyers impayés : forfait de 1 500 € TTC, deux audiences incluses (audience supplémentaire : 600 € TTC). Validation de congé (vente, reprise, motif légitime et sérieux) : 2 000 € TTC. Expulsion en bail commercial : 2 000 € TTC. Expulsion de squatteurs : devis sur demande. Les frais de commissaire de justice (commandement, assignation, significations) et les éventuels frais de déplacement hors Île-de-France sont précisés dans le devis et, pour l’essentiel, récupérables sur le locataire condamné aux dépens. Paiement en deux fois possible sans frais.

Pourquoi confier un dossier à Grasse à DZ Avocats ?

Le cabinet traite chaque année plusieurs centaines de dossiers d’expulsion et de recouvrement de loyers. Cette pratique quotidienne permet d’anticiper les moyens de défense habituels des locataires (demande de délais, contestation du commandement, dossier de surendettement) et d’y répondre dès l’assignation. Les échanges se font par téléphone, courriel et visioconférence, les pièces sont transmises en ligne et l’avancement du dossier est consultable à tout moment.

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour expulser un locataire à Grasse ?

Le Tribunal judiciaire de Grasse (37 avenue Pierre Sémard, BP 71029, 06133 Grasse Cedex) est compétent pour les biens situés à Grasse et dans les communes de son ressort, notamment Cannes, Antibes, Cagnes-sur-Mer, Le Cannet. Pour un bail d’habitation, l’affaire est jugée par le juge des contentieux de la protection ; pour un bail commercial, par le tribunal judiciaire.

Un avocat parisien peut-il plaider une expulsion à Grasse ?

Oui. Devant le juge des contentieux de la protection, pour un bail d’habitation, la représentation par avocat n’est pas obligatoire et un avocat inscrit à un barreau français peut assister son client devant n’importe quel tribunal judiciaire. Pour un bail commercial, les règles de postulation s’appliquent et le cabinet s’organise en conséquence.

Combien de temps dure une procédure d’expulsion à Grasse ?

Il faut compter six semaines après le commandement de payer, puis le délai d’audiencement du Tribunal judiciaire de Grasse (généralement deux à quatre mois), un à deux mois pour le jugement, deux mois après le commandement de quitter les lieux, et le délai d’octroi du concours de la force publique par la Préfecture des Alpes-Maritimes. Aucune expulsion n’est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars (trêve hivernale), mais la procédure se poursuit pendant cette période.

Que faire face à des squatteurs à Grasse ?

Pour un domicile ou un logement meublé occupé sans droit ni titre, la procédure administrative de l’article 38 de la loi DALO permet de saisir le préfet (Préfecture des Alpes-Maritimes) après dépôt de plainte et constat par un officier de police judiciaire ; le préfet met les occupants en demeure de quitter les lieux sous 24 heures minimum. À défaut, ou pour les autres locaux, une procédure judiciaire accélérée devant le Tribunal judiciaire de Grasse est engagée.

Votre bien est situé à Grasse ou dans l’une des communes du ressort du Tribunal judiciaire de Grasse ? Contactez DZ Avocats ou appelez le 01 83 62 97 58 pour un devis gratuit. Voir aussi : toutes nos pages par tribunal, le guide complet de la procédure d’expulsion et loyers impayés : la procédure en 2026.