Expulsion des « squatteurs »

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous vous rendez compte que ce dernier est occupé illégalement par des squatteurs.

Bien que vous soyez le propriétaire de ce logement, expulser ces squatteurs doit se faire dans le respect des procédures.

Selon qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire (habitation ou local commercial), les démarches seront différentes.

Qu’est-ce qu’un squatteur ?

Le squatteur est défini comme quelqu’un qui occupe illégalement un logement dont il a eu accès par effraction : casser une fenêtre, une serrure, une porte…

Dans ce cas, le squatteur peut être poursuivi pour voie de fait.

Il peut aussi avoir utiliser des manœuvres frauduleuses comme la menace. Dans ce cas, il pourra être poursuivi pour introduction frauduleuse.

Le squatteur est différent du locataire qui continue d’occuper un logement pour lequel le bail a été résilié.
Il ne s’agit pas non plus d’une personne qui a été hébergée par le propriétaire pendant une période et qui refuse de quitter les lieux.

Le squatteur est passible d’une double peine :

• 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour effraction,
• 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour occupation illégale du logement.

Si le squatteur occupe votre résidence principale

Procédure rapide devant les forces de l’ordre

La première démarche à faire est de porter plainte contre le squatteur.
Le propriétaire va devoir prouver que le logement lui appartient grâce à tout document tel que factures, avis d’imposition…
Un officier de la police judiciaire constatera que le logement est occupé par un squatteur.

Dans un second temps, le propriétaire devra s’adresser à la Préfecture qui mettra en demeure un squatteur de quitter le logement.
Le propriétaire pourra faire appel aux services d’un avocat pour l’aider dans cette démarche.

Cette mise en demeure est ensuite notifiée au squatteur.
Elle est également affichée à la mairie et sur le logement concerné.
Le squatteur a 24 heures pour quitter le logement.

Si le squatteur demeure dans le logement, le Préfet peut faire intervenir les forces de l’ordre pour l’obliger à quitter les lieux.

Le propriétaire veut obtenir des indemnités d’occupation

Dans ce cas, il devra faire appel au juge du tribunal judiciaire compétent pour obtenir l’autorisation d’expulser le squatteurset obtenir un indemnité d’occupation des lieux. Le juge pourra être saisi en référé si le propriétaire fait appel à un avocat.

Dans ce cas, le propriétaire doit également prouver que le logement lui appartient, et doit faire appel à un huissier qui constatera l’occupation des lieux. L’huissier devra aussi identifier le squatteur. S’ils sont plusieurs, il n’aura besoin d’en identifier qu’un seul.

L’huissier remettra ensuite au squatteur une convocation à l’audience.
Lors de l’audience, le juge ordonnera l’expulsion.

Cette décision sera signifiée au squatteur par l’huissier.

Le squatteur aura un délai d’un mois pour quitter les lieux.
S’il ne le fait pas, l’huissier lui délivrera un commandement de quitter les lieux.
Dans ce cas, le squatteur doit partir immédiatement. Dans le cas contraire, l’huissier fera appel à la Préfecture pour que les forces de l’ordre interviennent.

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, les squatteurs d’une habitation principale ne bénéficient plus de la trêve hivernale. Cela signifie qu’ils peuvent être expulsés à n’importe quelle période de l’année.

Le squatteur occupe votre résidence secondaire ou votre local commercial

La procédure ne sera pas la même selon que l’occupation dure depuis moins de 48 heures ou pas.

Le squatteur est présent dans les lieux depuis moins de 48 heures

Si le squatteur occupe les lieux depuis moins de 48 heures, il sera plus facile pour le propriétaire d’obtenir son expulsion rapide.

Il est indispensable de porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat du logement concerné.

Là encore, le propriétaire devra prouver que le logement lui appartient bien. Tout comme dans le cas de l’occupation du logement principal, cette preuve peut être apportée grâce à des factures, avis d’imposition…

L’occupation frauduleuse sera ensuite constatée par l’officier judiciaire.
Les forces de l’ordre pourront intervenir pour expulser le squatteur.

Là encore, le squatteur ne bénéficie pas de la trêve hivernale.

Le squatteur est présent dans le lieux depuis plus de 48 heures.

Dans ce cas de figure, la seule solution est de saisir le juge compétent, à l’aide d’un avocat.

Le propriétaire devra prouver que le logement lui appartient.

Il faudra également demander à un huissier de dresser un constat d’occupation des lieux et identifier le squatteur ou, s’ils sont plusieurs, au moins l’un d’entre eux.

Une fois le juge saisi, l’huissier remettra au squatteur une convocation à l’audience.
Lors de l’audience, le juge peut ordonner l’expulsion.
Toutefois, il sera important de demander à ce que la trêve hivernale ne s’applique pas. Dans le cas contraire, il ne pourra être expulsé entre le 1er novembre et le 31 mars.

L’huissier signifiera au squatteur la décision de justice rendue. Il aura un délai d’un mois pour quitter les lieux.

S’il ne respecte pas cette obligation, l’huissier devra s’adresser à la Préfecture pour que les forces de l’ordre l’expulse.