L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, rend obligatoire la convention d’honoraires entre l’avocat et son client.
La convention d’honoraires permet de fixer les missions confiées par le client à son avocat et de déterminer ses honoraires. Elle est communiquée et signée avant le règlement des honoraires.
