Logement abandonné par le locataire
Le logement abandonné par le locataire sans vous prévenir, il existe des solutions juridiques vous permettant de reprendre le logement avec une procédure d’expulsion plus rapide.
En effet, bien que vous soyez le propriétaire de ce logement, le récupérer doit se faire dans le respect d’une certaine procédure prévue par la loi du 6 juillet 1989.
C’est pourquoi, l’aide d’un professionnel est vivement recommandée.
Mise en garde : le bailleur ne peut récupérer le logement par lui-même, faute de risquer d’être condamné pénalement pour violation de domicile privé du locataire.
Comment récupérer un logement abandonné par un locataire ?
Si le bailleur suspecte son locataire d’avoir abandonné le logement, il doit auparavant s’assurer que le logement n’est pas poursuivi au profit de certains occupants, à savoir à ses descendants, ascendants, son concubin, son mari, etc.
Le bailleur doit donc accomplir plusieurs formalités dans l’ordre suivant, afin de regagner son logement.
La procédure à suivre pour reprendre un logement abandonné par son locataire
La procédure pour récupérer le logement abandonné peut s’opérer à tout moment de l’année, y compris durant la trêve hivernale !
Étape 1 : Avoir la certitude que le locataire a abandonné le logement
1 – Envoyer une mise en demeure au locataire qui a abandonné le logement
Le bailleur doit d’abord s’assurer qu’il est question d’un départ définitif du locataire.
Pour ce faire, il doit récolter des éléments qui laissent supposer que le locataire a abandonné le logement.
Par exemple, les voisins l’ont vu en train de déménager ou bien, les abandonnements d’eau et d’électricité ont été interrompus etc.
Dès lors, le bailleur doit s’adresser à un huissier pour envoyer une mise en demeure au locataire.
Cette mise en demeure est destinée à justifier que le locataire occupe toujours le logement.
Dans l’hypothèse où il y a également des loyers impayés, la mise en demeure pourra être contenue dans d’un commandement de payer.
Le recours à un avocat spécialisé en droit de l’immobilier n’est pas obligatoire, mais si l’on tient compte de l’enjeu, c’est préférable.
2 – Faire dresser un constat d’abandon du logement
Au bout d’un mois sans réponse du locataire, l’huissier peut pénétrer de force dans le logement pour constater l’abandon du logement par le locataire.
Toutefois, l’huissier ne peut pénétrer dans le logement que s’il est accompagné des personnes suivantes :
- Le maire de la commune où se situe le logement en question
- Une autorité de police ou de gendarmerie
- Ou de 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l’huissier
L’huissier constate par procès-verbal l’abandon du logement et dresse un inventaire des meubles laissés dans les lieux, ainsi que leur valeur éventuelle pour régulariser les éventuels loyers impayés.
Attention : si le locataire revient durant ce mois, la procédure est nulle.
Par conséquent, si le bailleur souhaite toujours récupérer son bien, il devra passer par la procédure d’expulsion classique.
Le cabinet DZ AVOCATS est un spécialiste, reconnu, en matière d’expulsion qui prendra en charge votre dossier, et vous proposera des forfaits attractifs, et en toute transparence.
Étape 2 : Saisir le Tribunal de Proximité du logement abandonné par le locataire
1 – La saisine du Tribunal de Proximité du logement abandonné
Le bailleur doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection par requête adressée au greffe du Tribunal dont dépend le logement loué pour demander la résiliation judiciaire du bail et la reprise du logement.
Cette requête doit être signée, datée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le constat d’huissier, une copie du bail, une copie de la mise en demeure et un décompte des sommes dues.
Après l’étude du dossier, le juge rend une ordonnance.
- Si le juge estime que la décision est fondée, il ordonnera la résiliation du bail et la reprise des lieux par le propriétaire.
Le bailleur doit dans un délai de 2 mois informer son locataire de la décision rendue dans l’ordonnance du juge à son dernier domicile connu, par le biais d’un huissier. À défaut, la décision sera nulle et le propriétaire ne bénéficiera plus des droits accordés par l’ordonnance du juge.
- Si le juge estime que la décision n’est pas fondée, le bailleur ne pourra pas faire appel.
Le bailleur devra mettre en place une procédure d’expulsion classique par le biais d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier.
L’intervention d’un avocat en droit de l’immobilier n’est pas obligatoire devant le Tribunal de Proximité. Toutefois, son assistance est vivement recommandée afin d’être certain d’obtenir les résultats attendus, c’est-à-dire la reprise du logement abandonné, voire l’expulsion du locataire.
2 – La signification de l’ordonnance rendue par le juge pour reprendre le logement abandonné
L’ordonnance doit être signifiée par un huissier et doit obligatoirement contenir :
- Une information pour que le locataire puisse prendre connaissance des documents produits par le bailleur
- Une indication pour que le locataire puisse contester l’ordonnance du juge
- Une information sur l’impossibilité de déposer un recours si le délai légal de contestation est dépassé
- Une information sur la possibilité de récupérer les effets personnels du locataire dans un délai d’un mois
- Une demande de remise de clés du logement à son propriétaire
Le locataire ayant abandonné le logement peut-il contester l’ordonnance du juge ?
À compter de la signification de l’ordonnance rendue par le juge, le locataire bénéficie d’un délai d’un mois pour la contester.
Dans la mesure où le locataire décide d’effectuer cette démarche, les deux parties seront convoquées au Tribunal et le jugement rendu remplacera l’ordonnance.
Prudence : le Tribunal peut estimer la demande initiale du bailleur comme abusive. Auquel cas le bailleur peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 euros.
Voici pourquoi, il est recommandé d’avoir un avocat spécialisé dans l’immobilier pour défendre vos droits et éviter tous types d’erreurs préjudiciables.
Étape 3 – La reprise des lieux par le bailleur du logement abandonné
À partir du moment où l’ordonnance est définitive ou bien, que le délai d’opposition du locataire est expiré, la reprise du logement par le propriétaire est immédiate.
L’huissier dresse alors un procès-verbal de reprise des lieux.
Et c’est uniquement à ce moment-là que le propriétaire peut récupérer son logement.
Dans l’hypothèse où le locataire laisse des meubles dans le logement abandonné, ces meubles seront vendus aux enchères.
Et, si le locataire expulsé ne remet pas les clés au propriétaire, ce dernier pourra changer les serrures.
Attention : il faut impérativement que le propriétaire signale la situation à son centre d’impôts une fois que la justice lui a officiellement reconnu l’abandon du logement par le locataire ! À défaut, le propriétaire devra s’acquitter du règlement de la taxe d’habitation de son ancien locataire.
Comment récupérer les loyers impayés d’un locataire ayant abandonné le logement ?
Parallèlement à la récupération du logement, il faut penser à récupérer les loyers impayés, s’il y a lieu.
Dans cette hypothèse, il faudra accompagner la mise en demeure envoyée pour vérifier l’abandon effectif du logement (étape 1) d’un commandement de payer.
Se faire accompagner par un avocat en droit de l’immobilier permet souvent de faire accélérer de manière importante les délais et d’atteindre les résultats espérés en toute sécurité.
Cette procédure peut sembler épineuse.
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