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Expulsions locatives en France : les chiffres clés 2026

En résumé : en 2025, les commissaires de justice ont dressé 30 500 procès-verbaux d’expulsion de ménages en France, un record, après 24 000 en 2024 et 12 825 en 2023. Chaque année, environ 1,5 million de ménages connaissent un retard ou un impayé de loyer et près de 500 000 commandements de payer sont délivrés. Devant les tribunaux, le bailleur obtient gain de cause dans 96 % des affaires, avec une dette locative médiane d’environ 3 000 € au jour du jugement. Cette page rassemble les chiffres officiels disponibles, avec leurs sources, pour mesurer ce que représente réellement une procédure d’expulsion.

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026. Sources : ministère de la Justice (SSER, Références statistiques justice), ministère de l’Intérieur (données préfectorales reprises par l’Assemblée nationale et la Cour des comptes), Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), Banque de France, Fondation pour le Logement des Défavorisés, DRIHL Île-de-France. Trois producteurs, trois périmètres : les chiffres de l’État (expulsions avec concours de la force publique) et ceux de la CNCJ (procès-verbaux d’expulsion) ne sont pas comparables terme à terme.

1. Les expulsions effectives : un record en 2025

Année Ménages expulsés avec le concours de la force publique (État) Procès-verbaux d’expulsion (CNCJ)
2015 15 151 –
2017 15 610 –
2019 16 210 –
2020 8 156 (crise sanitaire, trêve prolongée) –
2021 13 125 –
2022 16 219 –
2023 19 023 12 825
2024 24 556 (+ 29 %) 24 000
2025 non publié 30 500 (+ 27 %)

La série de l’État provient des remontées préfectorales (rapport d’information de l’Assemblée nationale n° 2624 du 15 mai 2024 ; communiqué du ministère du Logement du 5 mai 2025 pour 2024). Le chiffre 2025 est celui de la CNCJ (bilan du 17 mars 2026) ; aucun chiffre ministériel 2025 n’était publié au 7 novembre 2026. En vingt ans, le nombre de ménages expulsés avec la force publique a plus que triplé (+ 223 % selon la Fondation pour le Logement). Les associations estiment que deux à trois fois plus de ménages quittent les lieux avant l’intervention du commissaire de justice.

2. La chaîne de l’expulsion en 2025 (données CNCJ)

Acte 2024 2025 Évolution
Commandements de payer 171 000 175 000 + 2,4 %
Assignations 145 000 147 000 + 1,3 %
Décisions de justice signifiées 45 400 59 200 + 30,4 %
Commandements de quitter les lieux 81 800 80 600 − 1,5 %
Réquisitions de la force publique 64 100 63 700 − 0,7 %
Procès-verbaux d’expulsion 24 000 30 500 + 27 %
Constats d’abandon de logement 5 350 6 000 + 12 %

Lecture : sur 175 000 commandements de payer, environ 15 à 17 % aboutissent à une expulsion effective ; la grande majorité des dossiers se règle avant, par paiement, départ volontaire ou abandon du logement. Côté État, le taux d’octroi du concours de la force publique était de 61 % en 2023 (36 709 accords pour 51 180 demandes), contre 68 % en 2015.

3. Devant le tribunal : ce que décident les juges

L’étude du ministère de la Justice sur les décisions rendues en 2019 (Infos rapides Justice n° 16, septembre 2024) reste la photographie la plus précise du contentieux :

  • 138 500 décisions rendues sur demande de bailleurs, dont 110 000 relèvent de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • l’expulsion ou la résiliation est demandée dans 90 % des affaires et obtenue dans 96 % des cas ;
  • 59 % des affaires sont jugées au fond, 41 % en référé ; le locataire est absent à l’audience dans 60 % des cas ;
  • la dette locative fixée par le juge est de 3 000 € en médiane, supérieure à 5 100 € dans un quart des cas ; indemnité d’occupation médiane : 490 € par mois ;
  • des délais de paiement sont accordés dans 41 % des affaires avec arriéré ;
  • durée moyenne entre l’assignation et la décision : 5,1 mois (4,5 mois en référé sans renvoi, 8,5 mois au fond avec renvoi).

Le contentieux des baux d’habitation devant les tribunaux judiciaires repart à la hausse : 124 926 affaires nouvelles en 2025 (+ 10 % en un an), contre 113 086 en 2024 et 108 431 en 2019 (Références statistiques justice, édition 2026). À Paris, la part des jugements accordant des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire est passée de 48 % en 2023 à 35 % en 2024 (charte parisienne de prévention des expulsions, juin 2025).

4. Les impayés de loyer en France

  • Environ 1,5 million de ménages en retard ou en impayé de loyer à un moment donné chaque année ; près de 500 000 commandements de payer par an, pour moitié dans le parc privé et pour moitié dans le parc social (Observatoire national des impayés de loyers, mai 2025).
  • Dans le parc social, 18,7 % des locataires étaient en retard de loyer fin 2023, dont 1,4 % de plus de trois mois.
  • Dans les dossiers de surendettement déposés en 2025 (148 013, + 9,8 %), une dette de logement est présente dans 47,8 % des cas ; dette locative médiane 3 547 €, moyenne 6 285 € (Banque de France, avril 2026).
  • Selon la Cour des comptes (2022), 4,9 % des locataires du parc privé et 3,1 % du parc social reçoivent un commandement de payer dans l’année ; les CAF enregistrent 310 000 à 320 000 signalements d’impayés par an.

5. Les délais réels d’une procédure

Depuis la loi du 27 juillet 2023, les délais légaux sont les suivants : six semaines entre le commandement de payer et l’assignation (deux mois auparavant) ; notification au préfet au moins six semaines avant l’audience ; deux mois après le commandement de quitter les lieux ; délais de grâce ramenés à une fourchette de un mois à un an ; deux mois pour la préfecture pour répondre à une demande de concours, son silence valant refus.

Dans les faits, la CNCJ retient un minimum de huit mois entre le premier impayé et l’expulsion hors trêve hivernale, et une durée totale « souvent proche de deux ans ». Les délais d’audience constatés vont de quelques semaines dans les petites juridictions à 8 à 11 mois dans les grandes métropoles, Paris et sa région en tête. À Paris, l’Espace Solidarité Habitat observe environ quinze mois entre le début de la procédure et l’expulsion effective.

Chiffres parisiens 2024 (DRIHL) : 10 782 commandements de payer traités, 5 415 assignations, 2 909 commandements de quitter les lieux, 2 971 demandes de concours de la force publique, 1 788 concours accordés, 998 expulsions effectives. L’Île-de-France concentre un tiers des expulsions nationales (plus de 8 000 ménages en 2024).

6. Quand l’État refuse la force publique : l’indemnisation des bailleurs

Lorsque la préfecture refuse ou tarde à accorder le concours de la force publique, le propriétaire peut obtenir réparation. Le ministère de l’Intérieur a versé 43,3 millions d’euros d’indemnités en 2023 (37,9 M€ en 2022, 42,4 M€ en 2017) pour 23 056 refus de concours, soit un taux de refus de 38,6 % (Cour des comptes, rapport de septembre 2024). Entre 7 600 et 13 800 demandes d’indemnisation amiable sont enregistrées chaque année. Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 encadre désormais la procédure : silence du préfet pendant deux mois vaut rejet, recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, indemnité calculée sur le loyer du bail et les charges justifiées. Le cabinet a obtenu plusieurs de ces indemnisations, par protocole avec la préfecture de police comme devant le tribunal administratif (voir notre page dédiée et nos décisions).

7. Trêve hivernale

Du 1er novembre au 31 mars (loi ALUR du 24 mars 2014, article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution), l’expulsion forcée est suspendue, sauf exceptions : relogement adapté, immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité, occupants entrés par voie de fait et squatteurs d’un domicile depuis la loi de 2023. La procédure judiciaire, elle, se poursuit normalement pendant la trêve : commandement, assignation, audience, jugement et commandement de quitter les lieux peuvent être obtenus pour être exécutés dès le 1er avril. Aucun chiffre officiel ne mesure le nombre d’expulsions reportées par la trêve.

8. Squats : des données encore parcellaires

Avant la loi du 27 juillet 2023, moins de 170 demandes d’évacuation administrative (article 38 de la loi DALO) étaient déposées chaque année auprès des préfets, acceptées à 70 %, pour une quarantaine d’évacuations effectives (Sénat, janvier 2023). Entre septembre 2023 et mai 2024, 27 préfectures interrogées par le ministère du Logement ont pris 356 arrêtés d’évacuation forcée, contre 101 sur toute l’année 2022. Aucun bilan national consolidé 2024-2025 n’a encore été publié ; le rapport parlementaire de mai 2024 relevait que, dans près de la moitié des cas examinés, la voie de fait n’était pas établie, ce qui renvoie vers la procédure judiciaire classique.

9. Ce que ces chiffres signifient pour un propriétaire

  • Un impayé non traité se transforme rarement de lui-même : seuls 15 à 17 % des commandements de payer finissent en expulsion, mais la dette, elle, continue de courir chaque mois.
  • Le juge donne presque toujours raison au bailleur (96 %), à condition que la procédure soit régulière : commandement conforme, saisine de la CCAPEX, notification au préfet, délais respectés.
  • Le principal risque n’est pas de perdre, c’est de perdre du temps : audiences à 8-11 mois en région parisienne, préfectures qui tardent. D’où l’intérêt d’agir dès le premier impayé, de choisir la bonne voie procédurale (référé ou fond) et de faire indemniser les refus de concours.

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Sources