Publié le 11 novembre 2026 — Par Me Avner Doukhan et Me Samuel Zeitoun, avocats au barreau de Paris.

Sous-location illégale : comment expulser le locataire et récupérer les sous-loyers

Votre locataire sous-loue votre logement sans votre accord, à l’année ou sur une plateforme de location touristique ? La sous-location non autorisée est une faute qui permet de demander la résiliation du bail, l’expulsion de tous les occupants et le remboursement des sous-loyers encaissés. Le cabinet DZ Avocats Expulsions vous explique la marche à suivre.

En résumé : en bail d’habitation, le locataire ne peut sous-louer qu’avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). À défaut, le bailleur peut faire constater la sous-location, saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion, et réclamer les sous-loyers perçus par le locataire.

Ce que dit la loi

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de céder le bail ou de sous-louer le logement sans l’accord écrit du bailleur, accord qui doit aussi porter sur le prix du loyer. Le loyer de la sous-location ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal. Le sous-locataire, lui, n’a aucun droit à l’égard du propriétaire : lorsque le bail principal prend fin, il ne peut se prévaloir d’aucun titre d’occupation.

Étape 1 : réunir la preuve

Tout repose sur la preuve. Les éléments les plus utiles sont :

• les annonces en ligne (captures datées, calendrier de réservations, commentaires de voyageurs) ;
• un constat de commissaire de justice, sur internet et, si nécessaire, sur place après autorisation du juge ;
• les témoignages du gardien, du syndic ou des voisins ;
• les noms figurant sur la boîte aux lettres ou l’interphone.

Étape 2 : mise en demeure puis assignation

Une mise en demeure de cesser la sous-location peut être adressée au locataire. Si elle reste sans effet, ou si la faute est suffisamment grave, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement à ses obligations, l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Étape 3 : réclamer les sous-loyers

La Cour de cassation juge que les sous-loyers perçus sans autorisation sont des fruits civils qui appartiennent au propriétaire (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727). Le bailleur peut donc demander au locataire le remboursement des sommes encaissées grâce à la sous-location, en plus des loyers et des dommages-intérêts éventuels.

Étape 4 : l’expulsion

Une fois le jugement obtenu et signifié, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux puis procède à l’expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire. La décision est opposable aux sous-locataires, qui sont des occupants du chef du locataire.

Questions fréquentes

Mon locataire met mon logement sur Airbnb : est-ce une sous-location ?

Oui. Louer le logement à des voyageurs, même quelques nuits, est une sous-location qui nécessite l’accord écrit du bailleur. Sans cet accord, vous pouvez agir en résiliation du bail et en restitution des sommes perçues.

Puis-je expulser directement le sous-locataire ?

Non, jamais par vos propres moyens : expulser soi-même un occupant est un délit. L’expulsion passe par un jugement et un commissaire de justice.

Héberger un proche, est-ce sous-louer ?

Non. L’hébergement gratuit d’un proche n’est pas une sous-location ; celle-ci suppose une contrepartie, en général un loyer.

Vous soupçonnez une sous-location ? Demandez un devis gratuit ou appelez le cabinet au 01 83 62 97 58 : nous organisons le constat et engageons la procédure.