Squat à Lagny-sur-Marne : expulsion réalisée le 8 septembre 2025

Publié le 8 novembre 2026 — Par Me Avner Doukhan et Me Samuel Zeitoun, avocats au barreau de Paris.

Un logement de Seine-et-Marne occupé sans droit ni titre, un jugement d’expulsion rendu le 15 mars 2025 par le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne, et une reprise des lieux le 8 septembre 2025 avec le concours de la force publique. Moins de six mois séparent la décision de la libération effective.

La situation

Le propriétaire d’un logement situé dans le ressort du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a découvert qu’une personne s’y était installée sans son accord. Aucun bail, aucun loyer, aucun titre : il s’agissait d’une occupation sans droit ni titre, ce que l’on appelle couramment un squat. Pour le propriétaire, les conséquences sont immédiates : impossibilité de disposer de son bien, de le louer ou de le vendre dans des conditions normales, et incertitude sur l’état dans lequel il le retrouvera.

Face à un squat, la tentation est grande d’agir seul. C’est une erreur : changer les serrures, couper les fluides ou faire pression sur l’occupant expose le propriétaire à des poursuites pénales, quelle que soit l’illégitimité de l’occupation. En dehors de la procédure administrative d’évacuation forcée, réservée à certaines situations et soumise à des conditions strictes, la voie est judiciaire.

Ce que le cabinet a fait

Le cabinet a saisi le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne d’une demande tendant à voir constater l’occupation sans droit ni titre et ordonner l’expulsion de l’occupant. Dans ce type de dossier, le travail préalable consiste à établir la preuve de l’occupation et à identifier, autant que possible, les personnes présentes dans les lieux, afin que la décision à venir leur soit opposable. Le propriétaire doit également justifier de son titre de propriété.

L’assignation a été délivrée et l’affaire plaidée devant le tribunal. Le cabinet s’est concentré sur l’objectif principal : obtenir un titre exécutoire permettant l’expulsion. La question des indemnités d’occupation a fait l’objet d’une action au fond distincte, engagée séparément.

La décision

Par jugement du 15 mars 2025, le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a ordonné l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre. La décision constitue le titre exécutoire indispensable : sans elle, aucun commissaire de justice ne peut procéder à l’expulsion et aucune réquisition de la force publique n’est possible.

Et après ?

Obtenir le jugement n’est que la moitié du chemin. Le cabinet a transmis la décision au commissaire de justice, qui l’a signifiée à l’occupant le 10 avril 2025. Le commandement de quitter les lieux a été délivré le 28 avril 2025. Ce commandement ouvre le délai légal à l’issue duquel l’expulsion peut être poursuivie.

L’occupant ne s’étant pas exécuté, la réquisition du concours de la force publique a été adressée à la préfecture le 7 juillet 2025. Le concours a été accordé et l’expulsion a été réalisée le 8 septembre 2025 : le propriétaire a repris possession de son bien. Au total, un peu moins de six mois se sont écoulés entre le jugement et la libération des lieux, et deux mois entre la réquisition et l’intervention de la force publique.

Le dossier s’est poursuivi sur le terrain financier : une action au fond a été engagée pour obtenir la condamnation de l’occupant au paiement d’indemnités d’occupation correspondant à la période pendant laquelle il a occupé le bien sans titre. Pour les squats, le cabinet intervient sur devis, comme indiqué dans ses formules.

Ce qu’il faut retenir

• Faire constater l’occupation sans délai par un commissaire de justice : la preuve de la date et des circonstances de l’occupation conditionne toute la suite.
• Ne jamais procéder soi-même à l’expulsion : seule une décision de justice, signifiée et suivie d’un commandement de quitter les lieux, permet de reprendre le bien légalement.
• Prévoir deux temps : l’expulsion d’abord, le recouvrement des indemnités d’occupation ensuite, le second pouvant faire l’objet d’une action distincte.

Vous êtes dans une situation comparable ? Demandez un devis gratuit ou appelez le 01 83 62 97 58.

Cas réel traité par DZ Avocats Expulsions. Les éléments d’identification ont été anonymisés ; les décisions du cabinet sont consultables dans la rubrique Nos succès.