Délais d’expulsion en matière de bail commercial

Publié le 16 mai 2023 — Mis à jour le 30 octobre 2026 — Par Me Avner Doukhan et Me Samuel Zeitoun, avocats au barreau de Paris.

Délais d’expulsion en matière de bail commercial : Ce que vous devez savoir

Introduction

La procédure d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial nécessite une compréhension précise du droit des baux commerciaux. Au cabinet DZ Avocats expulsions, nos avocats dédiés au droit des baux commerciaux et en expulsion locative sont prêts à vous accompagner tout au long de ce processus complexe. Délais d’expulsion en matière de bail commercial : Ce que vous devez savoir.

1. Le commandement de payer : Le début du processus d’expulsion

Le commandement de payer constitue la première étape de la procédure d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial. Il s’agit d’un acte signifié par huissier, mettant en demeure le locataire de régler les sommes dues. Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour s’acquitter de sa dette.

2. La clause résolutoire : Un outil juridique efficace

La clause résolutoire, souvent présente dans les baux commerciaux, permet au bailleur de résilier automatiquement le bail en cas de non-paiement à l’issue du délai imparti. Cependant, son application nécessite le respect de certaines conditions et l’intervention d’un avocat rompu aux baux commerciaux est fortement recommandée.

3. La saisine du tribunal : L’obtention de la décision d’expulsion

En cas de non-paiement par le locataire à l’issue du délai imparti, le propriétaire peut saisir le tribunal pour obtenir une décision d’expulsion. Le juge sera amené à vérifier si toutes les conditions pour l’application de la clause résolutoire sont réunies.

4. L’exécution du jugement : Le rôle de l’huissier

Une fois la décision d’expulsion obtenue, un huissier de justice est chargé de son exécution. L’huissier doit respecter certaines formalités et délais, rendant l’accompagnement par un avocat en droit des baux commerciaux essentiel.

5. La trêve hivernale : Une exception pour les baux commerciaux

Contrairement aux baux d’habitation, les baux commerciaux ne sont pas concernés par la trêve hivernale. Les expulsions peuvent donc avoir lieu à tout moment de l’année.

Conclusion

La procédure d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial nécessite une expertise juridique spécifique. Au cabinet DZ Avocats expulsions, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner à chaque étape de ce processus. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de nos conseils.