Restaurant à Paris : expulsion en référé le 16 janvier 2026

Publié le 8 novembre 2026 — Par Me Avner Doukhan et Me Samuel Zeitoun, avocats au barreau de Paris.

Un restaurant parisien qui ne règle plus ses loyers, un bail commercial dont la clause résolutoire est acquise, et une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Paris. Moins de deux mois après, le concours de la force publique était requis.

La situation

Le bailleur de locaux commerciaux situés à Paris, exploités en restaurant par une société locataire, faisait face à des loyers impayés. En matière de bail commercial, chaque échéance non réglée représente des sommes importantes, et le bailleur continue de supporter ses propres charges, notamment la taxe foncière et, le cas échéant, le remboursement de l’emprunt ayant financé l’acquisition des murs.

Le bail comportait une clause résolutoire, comme la plupart des baux commerciaux. Cette clause prévoit que le bail est résilié de plein droit en cas de manquement du locataire, à condition qu’un commandement de payer soit resté infructueux pendant un mois. Son intérêt est de permettre au bailleur de saisir le juge des référés, qui se borne à constater que les conditions de la résiliation sont réunies, sans avoir à apprécier la gravité du manquement.

Ce que le cabinet a fait

La procédure a débuté par un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par commissaire de justice. Ce commandement doit respecter un formalisme précis : mention du délai d’un mois, reproduction de la clause, décompte exact des sommes dues. Une erreur à ce stade compromet toute la suite.

Le commandement étant resté sans effet, le cabinet a assigné la société locataire en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Le choix du référé plutôt que d’une procédure au fond répond à un objectif de rapidité : lorsque la clause résolutoire est acquise et qu’aucune contestation sérieuse n’est opposée, le juge des référés peut constater la résiliation et ordonner l’expulsion. Les critères de ce choix sont exposés dans la page référé ou fond.

La décision

Par ordonnance du 16 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ordonné l’expulsion de la société locataire. L’ordonnance est exécutoire de plein droit : un éventuel appel n’en suspend pas l’exécution.

Et après ?

L’ordonnance a été signifiée à la société locataire le 19 février 2026. Le commandement de quitter les lieux a été délivré le 6 mars 2026, et la réquisition du concours de la force publique a été déposée dès le 10 mars 2026, quatre jours plus tard.

Ce calendrier resserré s’explique par la nature des locaux. Le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, comme la trêve hivernale, ne protège que les locaux d’habitation. Pour un local commercial, l’expulsion peut être poursuivie sans attendre, y compris en hiver.

Le concours de la force publique n’ayant pas été obtenu à l’issue du délai de deux mois dont dispose la préfecture pour répondre, le cabinet a déposé en juin 2026 une demande d’indemnisation de l’État. Le refus de concours, même implicite, engage la responsabilité de l’État, qui doit indemniser le bailleur du préjudice subi, c’est-à-dire pour l’essentiel les loyers et indemnités d’occupation non perçus pendant la période d’attente. Le cabinet intervient en bail commercial selon une formule forfaitaire dédiée.

Ce qu’il faut retenir

• Clause résolutoire et commandement de payer rigoureux : c’est ce qui ouvre la voie du référé, plus rapide qu’une procédure au fond.
• Pas de délai de deux mois ni de trêve hivernale pour un local commercial : l’exécution peut être engagée dans les jours qui suivent le commandement de quitter les lieux.
• Si la préfecture n’accorde pas son concours dans les deux mois, demander l’indemnisation de l’État sans attendre : la période d’attente n’est pas une perte sèche.

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Cas réel traité par DZ Avocats Expulsions. Les éléments d’identification ont été anonymisés ; les décisions du cabinet sont consultables dans la rubrique Nos succès.