Refus de la force publique : 11 250 € indemnisés par la préfecture

Publié le 8 novembre 2026 — Par Me Avner Doukhan et Me Samuel Zeitoun, avocats au barreau de Paris.

Un jugement d’expulsion obtenu, un commandement de quitter les lieux délivré, puis un refus de la préfecture de police de prêter le concours de la force publique : la bailleresse restait sans loyer et sans logement. Le 15 novembre 2022, l’État a accepté de l’indemniser : environ 11 250 € pour la période du 1er février au 30 septembre 2022.

La situation

Une propriétaire parisienne louait un appartement pour un loyer d’environ 1 400 € par mois. Le locataire ayant cessé de payer, elle a obtenu du tribunal judiciaire un jugement d’expulsion. Les étapes d’exécution ont été accomplies : signification, commandement de quitter les lieux, puis, le délai légal écoulé, réquisition du concours de la force publique auprès de la préfecture de police de Paris.

La préfecture a refusé. Le préfet peut en effet refuser son concours pour des motifs tenant à l’ordre public ou à la situation de l’occupant. Pour la bailleresse, la conséquence est la même quel que soit le motif : l’occupant reste dans les lieux, les loyers ne rentrent pas, et la décision de justice obtenue reste lettre morte.

Ce que le cabinet a fait

Le refus de concours de la force publique n’est pas une impasse. Lorsque l’État refuse de prêter main-forte à l’exécution d’une décision de justice, il engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice qui en résulte pour le bailleur. Ce principe est inscrit dans le Code des procédures civiles d’exécution.

Le cabinet a donc adressé au préfet de police un recours gracieux tendant à l’indemnisation de la bailleresse. Le dossier doit être complet : jugement, acte de signification, commandement de quitter les lieux, réquisition, décision de refus, justificatifs du loyer et décompte des sommes non perçues depuis la date du refus. Le montant réclamé correspond, pour l’essentiel, aux loyers et charges que l’occupant aurait dû payer depuis ce refus. Les chiffres clés des expulsions rappellent l’ampleur des délais d’exécution en France.

La décision

Le recours gracieux a été accueilli en quinze jours. Le 15 novembre 2022, la préfecture de police de Paris a accepté d’indemniser la propriétaire au titre du refus de concours de la force publique et lui a proposé un protocole transactionnel. L’indemnisation porte sur la totalité des loyers impayés depuis le refus : environ 11 250 € pour la période du 1er février 2022 au 30 septembre 2022, calculés sur la base d’un loyer d’environ 1 400 € par mois.

Et après ?

Le protocole transactionnel formalise l’accord : en contrepartie du versement, le bailleur renonce à agir contre l’État pour la période couverte. Il ne met pas fin à la procédure d’expulsion, qui se poursuit, ni à la créance du bailleur sur le locataire pour les périodes non couvertes. Tant que l’occupant se maintient dans les lieux et que le concours n’est pas accordé, de nouvelles demandes peuvent être présentées pour les périodes suivantes.

Le cabinet traite cette phase au même titre que la phase judiciaire : la réquisition, le refus et la demande d’indemnisation sont des étapes à part entière de la procédure, et non des formalités accessoires. D’autres dossiers du cabinet ont donné lieu à des protocoles indemnitaires avec les préfectures de Paris et de Seine-et-Marne, pour des baux d’habitation, des baux commerciaux et des squats. Ce mécanisme pèse directement sur le coût réel d’une expulsion pour le propriétaire.

Ce qu’il faut retenir

• Un refus de concours de la force publique ouvre droit à indemnisation par l’État : le bailleur n’a pas à supporter seul le coût de l’inexécution d’une décision de justice.
• La demande se construit avec des pièces précises et un décompte ; ici, le recours gracieux a été accueilli en quinze jours.
• L’indemnisation couvre la période écoulée depuis le refus et se renouvelle tant que l’occupant reste dans les lieux ; elle ne dispense pas de poursuivre l’expulsion.

Vous êtes dans une situation comparable ? Demandez un devis gratuit ou appelez le 01 83 62 97 58.

Cas réel traité par DZ Avocats Expulsions. Les éléments d’identification ont été anonymisés ; les décisions du cabinet sont consultables dans la rubrique Nos succès.