Société en redressement : expulsion confirmée en appel à Versailles

Publié le 8 novembre 2026 — Par Me Avner Doukhan et Me Samuel Zeitoun, avocats au barreau de Paris.

Une société locataire placée en redressement judiciaire, des loyers impayés et une SCI bailleresse décidée à récupérer ses locaux. Le juge des référés de Nanterre a ordonné l’expulsion le 25 mars 2025 ; la cour d’appel de Versailles a confirmé la décision le 26 mars 2026, trois mois après l’expulsion effective.

La situation

Une SCI donnait à bail commercial des locaux situés dans les Hauts-de-Seine. La société locataire ne réglait plus ses loyers et a été placée en redressement judiciaire. Pour un bailleur, l’ouverture d’une procédure collective est souvent perçue comme la fin de tout recours : les poursuites individuelles sont suspendues, les créances antérieures doivent être déclarées au mandataire, et le temps semble jouer contre lui.

La réalité est plus nuancée. La procédure collective protège le locataire pour les dettes antérieures au jugement d’ouverture, mais elle ne l’autorise pas à occuper indéfiniment les locaux sans payer. Le bailleur conserve des moyens d’action, à condition de les exercer selon des règles particulières et dans des délais précis.

Ce que le cabinet a fait

Le cabinet a assigné la société locataire en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre afin d’obtenir son expulsion. Le point sensible du dossier était l’articulation entre la demande d’expulsion et la procédure de redressement judiciaire en cours. Le cabinet a démontré que les conditions permettant au bailleur d’obtenir l’expulsion étaient réunies nonobstant la procédure collective.

Le choix du référé visait à obtenir une décision rapide et immédiatement exécutoire. Dans un dossier où le locataire est déjà en difficulté financière, chaque mois d’occupation supplémentaire représente une créance qui a peu de chances d’être recouvrée ; la libération des locaux devient l’objectif prioritaire. Les critères de ce choix sont présentés dans la page référé ou fond.

La décision

Par ordonnance du 25 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné l’expulsion de la société locataire, malgré la procédure collective. La société a interjeté appel. Une ordonnance de référé étant exécutoire de plein droit, cet appel n’a pas suspendu l’exécution.

Par arrêt du 26 mars 2026, la cour d’appel de Versailles a statué en faveur de la SCI bailleresse et confirmé la décision de première instance. À cette date, l’expulsion avait déjà été exécutée depuis plus de trois mois.

Et après ?

L’ordonnance a été signifiée à la société locataire le 25 juin 2025. Des commandements de quitter les lieux ont été délivrés en juillet puis en août 2025. La réquisition du concours de la force publique a été déposée le 26 août 2025. L’expulsion a été réalisée le 15 décembre 2025 : la SCI a repris possession de ses locaux, un peu moins de neuf mois après l’ordonnance.

Le calendrier illustre deux règles propres aux locaux commerciaux : l’absence de délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux et l’absence de trêve hivernale, protections réservées aux locaux d’habitation. Une expulsion le 15 décembre n’aurait pas été possible pour un logement.

Sur le plan financier, la procédure collective impose au bailleur de déclarer sa créance antérieure au mandataire judiciaire ; les loyers et indemnités d’occupation postérieurs au jugement d’ouverture relèvent d’un régime distinct. Un avocat dédié à l’expulsion coordonne ces deux volets avec les organes de la procédure.

Ce qu’il faut retenir

• Le redressement judiciaire du locataire ne signifie pas que le bailleur doit attendre indéfiniment : l’expulsion reste possible dans des conditions précises.
• Une ordonnance de référé est exécutoire malgré l’appel : ici, l’expulsion a été réalisée avant même que la cour ne statue.
• Pour un local commercial, ni délai de deux mois ni trêve hivernale : l’exécution peut aboutir en quelques mois après la décision.

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Cas réel traité par DZ Avocats Expulsions. Les éléments d’identification ont été anonymisés ; les décisions du cabinet sont consultables dans la rubrique Nos succès.