13 200 € de dette à Paris : le locataire part, 11 000 € sont recouvrés

Publié le 8 novembre 2026 — Par Me Avner Doukhan et Me Samuel Zeitoun, avocats au barreau de Paris.

Environ 13 200 € de loyers impayés, un jugement d’expulsion rendu le 5 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris et, après le commandement de quitter les lieux, un locataire parti de lui-même. Le dossier ne s’est pas arrêté là : 11 000 € ont ensuite été recouvrés par le commissaire de justice.

La situation

Un bailleur parisien louait un appartement dont le locataire avait cessé de régler les loyers. La dette a atteint environ 13 200 €. Comme souvent, le propriétaire s’interrogeait moins sur la possibilité d’obtenir l’expulsion que sur celle de revoir un jour son argent : un locataire qui ne paie plus est-il encore solvable ?

Les deux questions sont liées mais distinctes. L’expulsion met fin à l’accumulation de la dette ; le recouvrement suppose un titre exécutoire condamnant le locataire au paiement, puis des mesures d’exécution forcée menées par un commissaire de justice. Le cabinet traite systématiquement les deux dans la même procédure.

Ce que le cabinet a fait

La procédure a suivi le schéma applicable au bail d’habitation. En pratique, elle commence par une mise en demeure puis un commandement de payer délivré par commissaire de justice ; à défaut de régularisation dans le délai légal, le cabinet assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Les demandes portaient sur trois points : la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et sa condamnation au paiement de l’arriéré de loyers et charges. Ce troisième point est celui que les propriétaires négligent le plus souvent, alors qu’il conditionne toute action de recouvrement ultérieure.

La décision

Par jugement du 5 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion du locataire et l’a condamné au paiement de l’arriéré locatif. Le bailleur disposait ainsi d’un double titre : l’un pour récupérer son logement, l’autre pour recouvrer sa créance.

Et après ?

Le jugement a été signifié le 1er avril 2025 et le commandement de quitter les lieux délivré le 18 avril 2025. Le locataire a quitté les lieux. Pour beaucoup de propriétaires, l’histoire s’arrêterait là, avec un logement récupéré et une dette considérée comme perdue.

Le cabinet a au contraire transmis le dossier au commissaire de justice pour le recouvrement. Celui-ci dispose, sur le fondement du jugement, des mesures d’exécution forcée : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente. Ces démarches ont permis de recouvrer 11 000 € sur une dette d’environ 13 200 €, soit la plus grande partie de la créance.

Ce résultat tient à un principe simple : le départ du locataire n’efface pas sa dette. Le jugement reste exécutoire pendant dix ans, et le débiteur qui retrouve un emploi ou un compte approvisionné peut être saisi à tout moment pendant cette période. Le coût de la procédure doit donc s’apprécier au regard des sommes récupérées, et non seulement du logement libéré.

Ce qu’il faut retenir

• Demander toujours la condamnation au paiement en plus de l’expulsion : c’est ce titre qui permet ensuite les saisies.
• Le départ du locataire ne clôt pas le dossier : le jugement reste exécutoire dix ans, et le commissaire de justice peut agir sur les comptes et les salaires.
• Agir tôt : plus la dette est contenue au moment du jugement, plus la part effectivement recouvrée est élevée.

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Cas réel traité par DZ Avocats Expulsions. Les éléments d’identification ont été anonymisés ; les décisions du cabinet sont consultables dans la rubrique Nos succès.