Lille : jugement d’expulsion en janvier, force publique en juillet 2025

Publié le 8 novembre 2026 — Par Me Avner Doukhan et Me Samuel Zeitoun, avocats au barreau de Paris.

Un bailleur, un logement dans la métropole lilloise et des loyers impayés. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, à Roubaix, a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion le 24 janvier 2025 ; la préfecture a accordé le concours de la force publique le 22 juillet 2025.

La situation

Le propriétaire d’un logement situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Lille, à Roubaix, faisait face à un locataire qui ne réglait plus ses loyers. Le cabinet est installé à Paris, mais une part de son activité concerne des biens situés hors Île-de-France : Béziers, Nantes, Angers, Compiègne, Sedan, Marseille ou Nice figurent parmi les juridictions devant lesquelles il a obtenu des décisions.

La distance n’est pas un obstacle juridique. Devant le juge des contentieux de la protection, la représentation par avocat n’est pas obligatoire et la procédure est orale ; un avocat inscrit à un barreau peut y représenter son client quel que soit le lieu du tribunal. Lorsque la procédure l’exige, le cabinet s’appuie sur un avocat postulant local, comme il l’a fait devant le tribunal judiciaire de Compiègne.

Ce que le cabinet a fait

La procédure a suivi les mêmes étapes qu’un dossier francilien : vérification du bail et du décompte, commandement de payer délivré par commissaire de justice, assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille (Roubaix), puis audience. Le bailleur n’a pas eu à multiplier les déplacements : le suivi du dossier s’est fait à distance, le cabinet rendant compte de chaque étape.

Le cabinet a également organisé la phase d’exécution avec un commissaire de justice du ressort, seul compétent territorialement pour signifier la décision et procéder à l’expulsion. Cette coordination est décisive : une décision obtenue à Paris pour un bien situé à Roubaix ne vaut rien si personne ne la fait exécuter sur place. Le rôle de l’avocat en expulsion couvre précisément cette phase.

La décision

Par jugement du 24 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille (Roubaix) a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion du locataire.

Et après ?

Le jugement a été signifié le 12 février 2025, avec commandement de quitter les lieux. Ce commandement a fait courir le délai légal de deux mois pendant lequel l’occupant peut encore partir volontairement. Ce délai expirait à la mi-avril 2025, après la fin de la trêve hivernale, qui court jusqu’au 31 mars.

Le locataire ne s’étant pas exécuté, la réquisition du concours de la force publique a été déposée à la préfecture le 12 mai 2025. Le préfet a accordé le concours le 22 juillet 2025, soit un peu plus de deux mois après la demande. Cette décision permet au commissaire de justice de fixer la date de l’expulsion avec les forces de l’ordre et de procéder à la reprise des lieux.

Au total, six mois se sont écoulés entre le jugement et l’octroi du concours de la force publique. Ce délai est représentatif de ce que le cabinet observe dans les dossiers où la préfecture répond dans le délai de deux mois dont elle dispose ; il peut être nettement plus long lorsque le concours est refusé ou différé, ce qui ouvre alors droit à l’indemnisation du bailleur par l’État. D’autres dossiers hors Île-de-France sont présentés dans la rubrique nos succès.

Ce qu’il faut retenir

• Un bien situé loin de Paris peut être défendu par un cabinet parisien : devant le juge des contentieux de la protection, l’avocat plaide partout en France.
• Après le commandement de quitter les lieux, deux mois de délai légal puis la réquisition : ici, le concours a été accordé en un peu plus de deux mois.
• L’exécution se prépare dès la décision rendue, avec un commissaire de justice du ressort du bien.

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Cas réel traité par DZ Avocats Expulsions. Les éléments d’identification ont été anonymisés ; les décisions du cabinet sont consultables dans la rubrique Nos succès.