Publié le 9 novembre 2026 — Par Me Avner Doukhan et Me Samuel Zeitoun, avocats au barreau de Paris.

Expulser soi-même son locataire sans procédure : un délit puni de 3 ans de prison

Votre locataire ne paie plus, refuse de partir, et la procédure vous paraît trop longue : la tentation de changer les serrures, de couper l’électricité ou de sortir ses meubles est forte. C’est pourtant la pire décision possible. Expulser soi-même un occupant, même sans droit ni titre, est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Le cabinet DZ Avocats Expulsions, à Paris, explique ce que vous risquez et comment récupérer votre bien légalement, et rapidement.

En résumé : un propriétaire ne peut jamais faire partir lui-même son locataire. Seul un commissaire de justice peut procéder à l’expulsion, sur la base d’une décision de justice, après un commandement de quitter les lieux et, si besoin, avec le concours de la force publique accordé par le préfet. Changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, menacer ou sortir les affaires du locataire expose le bailleur à des poursuites pénales, à des dommages-intérêts et à la réintégration du locataire dans le logement.

Ce que dit la loi : l’expulsion passe obligatoirement par le juge

L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice (ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire) et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Autrement dit, même avec des mois de loyers impayés, même avec un bail résilié, le propriétaire n’a pas le droit de « se faire justice lui-même ».

C’est le commissaire de justice (anciennement huissier) qui exécute la décision. Si l’occupant refuse de partir, il demande au préfet le concours de la force publique. Le propriétaire, lui, n’intervient jamais physiquement.

Le délit d’expulsion illégale (article 226-4-2 du code pénal)

L’article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans avoir obtenu le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.

Concrètement, sont notamment visés :

• changer les serrures ou le code d’accès pendant l’absence du locataire ;
• couper l’eau, l’électricité, le gaz ou internet pour le pousser à partir ;
• sortir ses meubles et ses affaires sur le palier ou à la rue ;
• le menacer, l’intimider, ou faire intervenir des tiers (proches, « gros bras », société privée) pour l’obliger à quitter les lieux ;
• bloquer l’accès au logement ou retirer la porte.

Peu importe que le locataire ne paie plus depuis longtemps, que le bail soit résilié ou que le juge ait déjà ordonné l’expulsion : tant que l’expulsion n’est pas exécutée par un commissaire de justice dans les formes légales, le propriétaire qui force le départ commet ce délit.

La violation de domicile : le locataire est chez lui

Le logement loué est le domicile du locataire, pas celui du propriétaire. Y entrer sans son accord, même avec un double des clés, peut constituer une violation de domicile. L’article 226-4 du code pénal punit l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Les autres conséquences : réintégration et dommages-intérêts

Au-delà du risque pénal, l’expulsion « sauvage » se retourne presque toujours contre le bailleur :

• la réintégration du locataire : saisi en urgence, le juge peut ordonner que le locataire retrouve l’accès au logement, souvent sous astreinte ;
• des dommages-intérêts : préjudice matériel (meubles perdus ou abîmés, frais d’hébergement) et préjudice moral ;
• une procédure qui repart de zéro : le dossier d’impayés est fragilisé et le juge sera bien moins enclin à accorder rapidement l’expulsion à un bailleur qui a agi par la force.

Me Avner Doukhan l’a rappelé à plusieurs reprises sur CNews et BFM TV à propos de vidéos devenues virales de propriétaires délogeant eux-mêmes leur locataire : le bailleur, victime au départ, se retrouve poursuivi.

Et face à un squatteur ?

La situation est différente lorsqu’il s’agit d’un squatteur entré par effraction dans un domicile : depuis la loi du 27 juillet 2023, une procédure administrative accélérée permet de demander au préfet l’évacuation forcée. Mais là encore, le propriétaire ne doit pas agir seul : il porte plainte, fait constater l’occupation et saisit le préfet. Voir notre fiche Logement squatté : que faire depuis la loi de 2023.

La bonne méthode : une procédure rapide et encadrée

La procédure légale est plus rapide qu’on ne le pense lorsqu’elle est bien menée :

1. Commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par commissaire de justice ;
2. assignation devant le juge des contentieux de la protection (le plus souvent en référé) ;
3. jugement constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion ;
4. commandement de quitter les lieux, puis expulsion par le commissaire de justice, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Pour connaître le délai et le coût de votre dossier, utilisez notre simulateur gratuit ou consultez le déroulement d’un dossier. Nos formules à prix forfaitaire couvrent toute la procédure, du commandement de payer à l’expulsion.

Questions fréquentes

Puis-je changer les serrures si mon locataire ne paie plus ?

Non. Changer les serrures pour empêcher le locataire de rentrer chez lui est une contrainte réprimée par l’article 226-4-2 du code pénal (3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende), et le juge peut ordonner sa réintégration.

Puis-je couper l’eau ou l’électricité à un locataire qui ne paie pas ?

Non. Couper les fluides pour pousser l’occupant à partir est une manœuvre ou une contrainte au sens du même texte. Le bailleur doit engager la procédure judiciaire d’expulsion.

J’ai un jugement d’expulsion : puis-je faire partir le locataire moi-même ?

Non. Le jugement doit être exécuté par un commissaire de justice, après un commandement de quitter les lieux et, si l’occupant refuse de partir, avec le concours de la force publique accordé par le préfet.

Que risque un propriétaire qui expulse lui-même son locataire ?

Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 226-4-2 du code pénal), auxquels peuvent s’ajouter des poursuites pour violation de domicile, des dommages-intérêts et la réintégration du locataire.

Votre locataire ne paie plus ou refuse de partir ? Ne prenez aucun risque : demandez un devis gratuit ou appelez le cabinet au 01 83 62 97 58. DZ Avocats engage la procédure dès réception de votre dossier.