Bail verbal à Courbevoie : expulsion et trois saisies fructueuses

Publié le 8 novembre 2026 — Par Me Avner Doukhan et Me Samuel Zeitoun, avocats au barreau de Paris.

Aucun contrat de bail signé, mais un locataire dans les lieux et des loyers qui ne rentrent plus. Devant le tribunal de proximité de Courbevoie, le cabinet a fait reconnaître l’existence d’un bail verbal, obtenu la résiliation et l’expulsion le 20 mai 2025, puis fait pratiquer trois saisies-attributions fructueuses dès le mois d’août.

La situation

Un bailleur des Hauts-de-Seine avait mis son logement à disposition d’un locataire sans qu’aucun contrat écrit ne soit signé. Le locataire a cessé de régler le loyer. Le propriétaire s’est alors heurté à une difficulté : sans écrit, comment prouver l’existence du bail, le montant du loyer, la date de prise d’effet ?

Contrairement à une idée répandue, l’absence d’écrit ne prive pas le bailleur de ses droits. La loi du 6 juillet 1989 impose un contrat écrit, mais le bail verbal n’en est pas moins valable et soumis au même régime. En revanche, il ne contient par définition aucune clause résolutoire. Le bailleur ne peut donc pas faire constater la résiliation de plein droit après un commandement de payer : il doit demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire du bail, en démontrant la gravité des manquements.

Ce que le cabinet a fait

La première étape a consisté à reconstituer le bail. La preuve d’un bail verbal se rapporte par tout moyen : relevés bancaires faisant apparaître des virements réguliers, quittances, échanges de courriers ou de messages, attestations, justificatifs de domicile du locataire à l’adresse du logement. Ces éléments permettent d’établir la relation locative, le montant du loyer et le point de départ de la dette. La procédure applicable aux loyers impayés s’adapte ensuite à l’absence de clause résolutoire.

Le cabinet a ensuite assigné le locataire devant le tribunal de proximité de Courbevoie, compétent pour les litiges locatifs du secteur, aux fins de résiliation judiciaire du bail, d’expulsion et de condamnation au paiement de l’arriéré.

La décision

Par jugement du 20 mai 2025, le tribunal de proximité de Courbevoie a statué sur le fondement du bail verbal, prononcé sa résiliation et ordonné l’expulsion du locataire, en lui accordant un délai pour quitter les lieux. L’octroi d’un délai est une faculté du juge, qui tient compte de la situation de l’occupant ; il retarde l’expulsion mais ne remet en cause ni le principe de la résiliation ni la condamnation au paiement.

Et après ?

Le jugement a été signifié le 22 juillet 2025. Sans attendre l’expiration du délai accordé au locataire pour partir, le cabinet a fait exécuter le volet financier de la décision : le 6 août 2025, trois saisies-attributions ont été pratiquées, toutes trois fructueuses. La condamnation au paiement est en effet exécutoire indépendamment du délai accordé pour libérer les lieux.

Le commandement de quitter les lieux a ensuite été délivré le 27 janvier 2026, et le dossier est passé au stade du concours de la force publique le 29 mai 2026, dernière étape avant la reprise des lieux. Ce dossier figure parmi les décisions présentées dans la rubrique nos succès.

La chronologie montre l’intérêt de dissocier les deux volets de la décision. Pendant que l’expulsion suivait son cours, avec le délai accordé par le juge puis les formalités d’exécution, la créance du bailleur était déjà en partie recouvrée grâce aux saisies pratiquées quinze jours après la signification.

Ce qu’il faut retenir

• Un bail verbal est un vrai bail : le bailleur peut agir, mais il doit prouver la relation locative par tout moyen ; conserver relevés bancaires, messages et quittances.
• Sans clause résolutoire, la voie est la résiliation judiciaire : le juge apprécie la gravité des manquements et peut accorder des délais pour quitter les lieux.
• Le volet financier n’attend pas l’expulsion : dès la signification du jugement, des saisies-attributions peuvent être pratiquées.

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Cas réel traité par DZ Avocats Expulsions. Les éléments d’identification ont été anonymisés ; les décisions du cabinet sont consultables dans la rubrique Nos succès.